Traduction de «Anyone being liable to the extent the debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anyone being liable to the extent of the debt | plurality of debtors
solidarité passive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

114.4 (1) The expenses of, and incidental to, an investigation, inquiry or inspection under section 114, 114.1 or 114.2 shall be defrayed out of moneys provided by Parliament therefor, but the following persons are, to the extent mentioned, liable to pay those expenses as a debt owing to Her Majesty in right of Canada:
114.4 (1) Les frais directs ou indirects d’un examen, d’une enquête ou d’une inspection effectués en vertu de l’article 114, 114.1 ou 114.2 doivent être payés sur les crédits votés à cet effet par le Parlement, mais les personnes suivantes sont, dans la mesure indiquée ci-après, tenues de rembourser ces frais à titre de dette due à Sa Majesté du chef du Canada :

Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for its debts irrespective of the nature of those debts, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

Notwithstanding paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
Nonobstant le paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

2. Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

2. Notwithstanding paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the debts of the EGTC of whatever nature, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
2. Nonobstant le paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.

To the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the EGTC's debts whatever their nature, each member's share being fixed in proportion to its contribution, unless the national law under which a member is formed excludes or limits the liability of that member.
Dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution, sauf si le droit national présidant à la constitution du membre exclut ou limite la responsabilité de celui-ci.

2. Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for its debts irrespective of the nature of those debts, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.