As we said in 1997, when possible legislation was under discussion, legislation is needed that is more just, with international standards, with new evidence allowed in an appeal, with effective “protection”; equal treatment for people in similar situations; expeditious, avoiding the limbo of indefinitely delayed decisions; and open, with public statistics and impartial investigation of complaints.
Comme nous l'avons déclaré en 1997, lorsqu'on discutait du projet de loi devant être éventuellement adopté, nous avons besoin d'une loi plus juste, répondant à des normes internationales, autorisant d
e nouveaux motifs d'appel, accordant une «protection» efficace, assurant une égalité de traitement aux personnes placées dans des situations semblables, garantissant un règlement rapide des dossiers en évitant que l'on ret
arde à l'infini les décisions, et favorisant la transparence d
e la procédure, les ...[+++]statistiques étant publiées et les enquêtes au sujet des plaintes se faisant de manière impartiale.