Vertaling van "Appeal Division Tracking System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appeal Division Tracking System
Système de repérage des décisions d'appel

Appeal Decision Tracking System
Système de suivi des décisions relatives aux appels

Appeals Reporting and Tracking System
Système de rapports et de suivi des Appels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Implementing organisations, under the guidance of the IASC, should reform the appeals system to ensure it reflects a complete picture of needs and funding requirements — this could be done via a tracking tool in the dashboard proposed above.
Les organisations exécutantes devraient, sous la conduite du CPI, réformer le système d’appel de fonds afin qu’il tienne pleinement compte des besoins et des exigences de financement, ce qui pourrait se faire grâce à un outil de suivi incorporé au tableau de bord proposé ci-dessus.

(Return tabled) Question No. 131 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Social Security Tribunal (SST): (a) how many appeals have been sent to the General Division level; (b) how many appeals have been heard; (c) how many appeals have been allowed; (d) how many appeals were summary dismissals; (e) how many appeals were dismissed; (f) how many appeals are pending; (g) what is the average time for appeals to be heard; (h) how many appeals are dealt with per month; (i) what proportion of appeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k) how many cases are waiting to be heard; (l) where are cases coming from by rural/urban, or geographic region; (m) what are the common issues being (i) heard, (ii) allowed, (iii) dismissed; (n) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the General Division, (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (m) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the Appeal Division (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (n) how are the cases being heard; (o) how many cases are heard via telephone; (p) how many questions and answers in person; (q) how many questions and answers via email; (r) has there been any feedback from SST members on the process; (s) what kind of training for SST members has been implemented; (t) given that SST members work from home, has any kind of networking system been put in place to support SST members; (u) given that decisions made by the Umpire and higher courts were provided in a jurisprudence library online, will the General Division or Appeals Division decisions be available in the jurisprudence library; and (v) will the more specific “Decisions Favourable to Workers” website be continued?
(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; m) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; n) par quel moyen entend-on les dossiers; o) combien de dossiers entend-on par téléphone; p) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; q) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; r) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; s) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; t) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; u) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; v) le site Web « Décisions favorables aux ...

8. Underlines that the WHS is also an opportunity for all stakeholders to reflect on the vital need for UN reform towards an inclusive, transparent and effective coordination system, with a more inclusive and operative IASC, with better engagement with partners to enhance complementarity and with the full operationalisation of the Transformative Agenda, and to strengthen the multilateral humanitarian architecture for all crisis by establishing a reliable system of needs assessments serving as a basis for joint appeals (ensuring comprehensive financial tracking), a system of cost comparison between agencies and a monitoring and evaluation mechanism;
8. souligne que le sommet humanitaire mondial est aussi l'occasion pour toutes les parties prenantes de réfléchir à la nécessité absolue de réformer les Nations unies en vue d'établir un système de coordination inclusif, transparent et efficace, un CPI plus ouvert et efficace, une meilleure collaboration avec les partenaires afin de renforcer la complémentarité et la mise en œuvre complète du programme de transformation, ainsi que de consolider l'architecture humanitaire multilatérale au regard de toutes les crises en élaborant un système fiable d'évaluation des besoins pour étayer les appels conjoints (et assurer ainsi un suivi financier détaillé), un système de comparaison des agences en termes de coûts et un mécanisme de suivi et d'évaluation;

In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.
Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.

If the claim is subsequently found to be manifestly unfounded, they would then move over to the fast track for the Refugee Appeal Division. So there would be 15 days to file notice of appeal and 30 days for a Refugee Appeal Division hearing.
Ces demandeurs auraient également 15 jours pour déposer un appel à la Section d'appel des réfugiés, mais la décision serait prise dans les 30 jours au lieu de 120 jours.

This appeal procedure is without prejudice to the division of competences within national judicial systems and to the rights of legal entities or natural persons under national law.
Une telle procédure de recours est sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux pas plus que des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national.

This appeal procedure is without prejudice to the division of competences within national judicial systems and to the rights of legal entities or natural persons under national law.
Ces possibilités de recours ne portent pas atteinte aux droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national, pas plus qu'à la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux.

In conclusion, if this government wants to remove the appeal division jurisdiction, if they want to create a system where there is no appeal division review, then you have to have consultation and design a new system.
En conclusion, si le gouvernement tient à éliminer la compétence de la Section d'appel, s'il tient à créer un système sans aucun mécanisme de révision à la Section d'appel, il faut alors tenir une consultation et élaborer un nouveau système.

If their claim was found not to be a well constituted, well founded fear of persecution, they would then be put in the fast track with the Refugee Appeal Division decision within about 30 days and, again, they would have a non- suspensive right of judicial appeal to the Federal Court.
Si on juge qu'une demande n'est pas bien constituée ou n'est pas fondée sur la peur de la persécution, elle serait alors traitée rapidement et ferait l'objet d'une décision de la Section de la protection des réfugiés dans les 30 jours environ et, encore une fois, le demandeur pourrait se prévaloir du droit non suspensif d'appel judiciaire devant la Cour fédérale.