Traduction de «Appeal certification process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal certification process
procédure de certification des questions à porter en appel

Local Appeals Review Process Project
Projet concernant le processus local de révision des appels

Local Appeals Review Process
processus local d'examen des appels

domestic certification process
procédure nationale de certification

Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]
procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs

Kimberley certification scheme for rough diamonds | Kimberley Process certification scheme | KP certification scheme | KPCS [Abbr.]
système de certification de Kimberley pour les diamants bruts | système de certification du processus de Kimberley | SCPK [Abbr.]

Process Type Certification [ MZ ]
Processus Certification de type [ MZ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Canada, the security certificate process was upheld by the Federal Court of Appeal, and I predicted months ago that it would make its way to the Supreme Court of Canada; I am happy to say it is on its way.
Au Canada, le processus de certificat de sécurité a été maintenu par la Cour d'appel fédérale, et j'ai prédit, il y a de cela plusieurs mois, que la Cour suprême du Canada serait saisie de cette affaire.

Mr. Speaker, the security certificate process as introduced by the Liberals and supported by us has been held up a number of times by the Federal Court of Appeal.
Monsieur le Président, la procédure d'émission de certificats de sécurité, qui a été proposée par les libéraux et qui a eu notre appui, a été maintenue à plusieurs reprises par la Cour d'appel fédérale.

In the security certificate process, where individuals do not have unimpeded access to the information used against them, and where the consequences of the proceedings may be continued detention or deportation, the latter sometimes to a country where the individual may be at risk of harm or ill-treatment, it is unacceptable for them not to have the right of appeal. The principles of justice and due process demand it.
De même, nous doutons sérieusement de la conformité du caractère définitif de la décision rendue aux principes généraux de justice, lorsque les droits et les intérêts d’une personne sont en jeu. Il nous apparaît inacceptable que les personnes qui font l’objet d’un certificat de sécurité et qui n’ont pas librement accès aux renseignements utilisés contre elles dans la cadre d’une instance pouvant conduire à leur détention prolongée ou à leur expulsion, parfois vers un pays où leur sécurité pourrait être menacée et où elles risquent d’être maltraitées, ne bénéficient pas d’un droit d’appel, conformément aux principes de justice et d’application régulière de la loi.

While courts have thus far upheld the security certificate process as constitutional, the process was challenged before the Supreme Court of Canada in the context of the appeals of Mohamed Harkat, Adil Charkaoui and Hassan Almrei in June 2006.
Les tribunaux ont jusqu’à présent confirmé la constitutionnalité du processus de délivrance de certificats de sécurité, mais celui-ci est maintenant contesté devant la Cour suprême du Canada dans le contexte des appels de Mohamed Harkat, Adil Charkaoui et Hassan Almrei déposés en juin 2006.

The need for a special advocate is particularly important during the security certificate process, given that no appeal or subsequent review is available and the consequences of the process could be serious, namely indefinite detention or deportation to torture.
C’est dans le processus de délivrance d’un certificat de sécurité que le recours à un intervenant spécial est probablement le plus important, considérant le fait qu’aucun appel ou examen subséquent n’est possible ainsi que la gravité des conséquences qui peuvent résulter d’un tel processus pour la personne concernée, à savoir sa détention pour une période indéfinie ou son expulsion vers un pays où elle risque la torture.