Traduction de «Appeal from the chair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal from the chair
en appeler de la décision du président

appeal from the ruling of the chair
en appeler de la décision de la présidence

appeal to the Federal Court of Appeal from the Appeal Division
appel devant la Cour d'appel fédérale des décisions de la Section d'appel

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

the decision from which the appeal is brought
la décision faisant l'objet du recours

department which has made the decision from which the appeal is brought
instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Presidium shall comprise the President of the Boards of Appeal, who shall chair it, the chairmen of the Boards and Board members elected for each calendar year by and from among all the members of the Boards other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards.
1. Le présidium est composé du président des chambres de recours, en qualité de président, des présidents de chambre et de membres des chambres élus en leur sein, pour chaque année civile, par l'ensemble des membres des chambres autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.

In parallel, it established structures to accompany Member States in their efforts, in particular the National Roma Contact Points' network where National Roma Contact Points from all 28 Member States meet regularly as well as the Commission-internal Roma Task Force chaired by Directorate General Justice (with Directorate General Employment, Social Affairs and Inclusion as deputy chair) bringing together senior representatives from the Commission's Secretariat General as well as from various Directorates General, including those in charge of regional and urban policy, education and culture, agriculture and rural development, health and consumers, enlargement, home affairs, statistics, budget, communication and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to ensure coherence and consistency.
Parallèlement, elle a créé des structures visant à accompagner les États membres dans leurs efforts, notamment le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, au sein duquel les points de contact nationaux pour les Roms des 28 États membres se réunissent régulièrement, ainsi que la task-force Roms de la Commission, présidée par la direction générale de la justice (la vice-présidence étant assurée par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion) et qui rassemble des hauts-représentants du secrétariat général de la Commission et de plusieurs directions générales, notamment celles chargées de la politique régionale et urbaine, de l’éducation et de la culture, de l’agriculture et du développement rural, de la santé et des consommateurs, de l’élargissement, des affaires intérieures, des statistiques, du budget et de la communication, ainsi que de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) afin de garantir la cohérence et la transparence.

3. Any panel of the Court of Appeal shall be chaired by a legally qualified judge.
3. Les chambres de la cour d'appel sont présidées par un juge qualifié sur le plan juridique.

1. Without prejudice to Article 2, where the chair of a committee decides, in accordance with Article 5(3) and (4) of Regulation (EU) No 182/2011, to refer a case to the appeal committee, the chair shall immediately inform the members of the committee and the Permanent Representations of the Member States (hereinafter: ‘the Permanent Representations’) of that decision.
1. Sans préjudice de l’article 2, lorsque le président d’un comité décide, conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 182/2011, de soumettre un acte au comité d’appel, il en informe immédiatement les membres du comité et les représentations permanentes des États membres (ci-après les «représentations permanentes»).

6. Where no opinion is delivered by the appeal committee, the chair shall, as soon as possible, inform the members of that committee whether the Commission intends to adopt the draft implementing act.
6. Lorsqu’aucun avis n’est émis par le comité d’appel, le président informe les membres du comité, dans les plus brefs délais, de l’intention de la Commission concernant l’adoption du projet d’acte d’exécution.

The board should therefore be chaired by a Chair, have a Vice Chair and include representatives from the ECB and from national competent authorities.
Par conséquent, ce comité devrait être présidé par un président, disposer d’un vice-président et comprendre des représentants de la BCE et des autorités compétentes nationales.

5. The chair, in consultation with the members of the appeal committee, may, on his/her own initiative or at the request of a member of the appeal committee, postpone a vote until the end of the meeting or to a later meeting.
5. Le président, en concertation avec les membres du comité d'appel, peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre du comité, renvoyer le vote à la fin de la réunion ou à une réunion ultérieure.

2. The chair of the appeal committee shall submit the invitation, the draft implementing acts and other documents for the meeting to the members of the appeal committee well in advance of the meeting, taking into account the urgency and the complexity of the matter, and no later than 14 calendar days before the date of the meeting in accordance with Article 1(4).
2. Le président du comité d’appel transmet l’invitation, les projets d’actes d’exécution et les autres documents utiles aux membres du comité d’appel suffisamment tôt avant la date de la réunion, compte tenu de l’urgence et de la complexité du dossier, et au plus tard quatorze jours civils avant cette date, conformément à l'article 1er, paragraphe 4.

The chair shall inform the appeal committee of the manner in which the discussions and suggestions for amendments have been taken into account, in particular as regards suggestions for amendments which have been largely supported within the appeal committee.
Le président informe le comité d’appel de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions de modifications qui ont été largement soutenues au sein du comité d’appel.