Traduction de «Appeal on points law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal on points of law | further appeal
pourvoi en cassation

right of appeal on points of law only
pourvoi limité aux questions de droit

appeal on points of fact
appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

appeal in immigration law
recours en matière de droit des étrangers

appeal allowed in law
appel accueilli en droit

appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]
appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]

Main Division for Criminal Law and Appeals
Division principale du droit pénal et recours

constitutional complaint | constitutional law appeals
recours de droit public

administrative law appeal
recours de droit administratif [ RDA ]

point at law
question de droit | point de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ATTEND IN PERSON AT THE HEARING OF THE APPEAL AND REPORT TO THE CLERK OF THE COURT OF APPEAL, ROOM 330, LAW COURTS BUILDING, WINNIPEG, NO LATER THAN TEN MINUTES BEFORE THE SCHEDULED HEARING OF THE APPEAL
COMPARAÎTRE EN PERSONNE À L’AUDITION DE L’APPEL ET SE PRÉSENTER DEVANT LE GREFFIER DE LA COUR D’APPEL, AU BUREAU 330 DU PALAIS DE JUSTICE DE WINNIPEG, AU PLUS TARD 10 MINUTES AVANT L’HEURE FIXÉE POUR L’AUDITION DE L’APPEL

You would then have to leave a point on which you could appeal on point of law to the Federal Court.
Il faudrait donc prévoir la possibilité d'une révision par la Cour fédérale.

When you're dealing with an appeal where the determination made by a visa officer is that the sponsor is not a sponsor within the meaning of sponsor, or that the applicant is not a member of the family class—they're not a dependant as defined, or they are not a spouse as defined—then what this does is to restrict the appeal to appeal only on law and fact, and not a full appeal, including humanitarian and compassionate considerations.
Lorsqu'il s'agit d'un appel où un agent de visa a statué que le parrain n'est pas un parrain au sens de parrain, ou que le demandeur n'est pas membre de la catégorie familiale—n'est pas une personne à charge tel que prévu dans la définition ou n'est pas un conjoint tel que prévu—cela limite l'appel à des questions de droit et de faits et il n'est plus question d'un appel complet, incluant les motifs d'ordre humanitaire.

2. Where a case is referred back to the Court of First Instance pursuant to paragraph 1, the Court of First Instance shall be bound by the decision of the Court of Appeal on points of law.
2. Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le tribunal de première instance en vertu du paragraphe 1, celui-ci est lié par la décision de la cour d'appel concernant les points de droit.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.
Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by judicial panels may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the decision establishing the panel, a right of appeal also on matters of fact, before the Court of First Instance.
Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d’un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.

This same list is contained in Article 58(1) of the Statute for an appeal on points of law against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice.
Cette même liste figure à l'article 58, premier alinéa, du statut concernant les pourvois limités aux questions de droit formés devant la Cour de justice contre des décisions du Tribunal de première instance.

An appeal on points of law shall lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, or an infringement of Community law by the Community Patent Court.
Un pourvoi portant sur des questions de droit est fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal du brevet communautaire, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal du brevet communautaire.

After your deputy minister requested an opinion, the CITT went ahead and issued a majority binding decision that can only be appealed on points of law.
Après la demande d'avis de votre sous-ministre, on retourne devant le tribunal, mais là le canal se referme parce qu'on se retrouve devant une décision majoritaire assortie de l'obligation de rouvrir le dossier uniquement sur des points de droit.