Vertaling van "Appeals Commission for Buildings Insurance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appeals Commission for Buildings Insurance
Commission des recours de l'assurance immobilière (1) | Commission de recours en matière d'assurance des bâtiments (2)

Appeals Commission for Unemployment Insurance
Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage

Federal Appeals Commission for Accident Insurance [ ACAI ]
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents [ CRAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A European Deposit Insurance Scheme was at the heart of the orientation debate at the weekly Commission meeting, building on the Five Presidents' Report.
Un système européen de garantie des dépôts était au coeur du débat d'orientation de la réunion hebdomadaire de la Commission, sur la base du rapport des cinq présidents.

The Commission will reflect on the best ways to present criteria for simple, transparent and consistent securitisation, building on recent measures in the insurance and banking sectors and international work in this area.
La Commission va réfléchir à la meilleure manière de présenter des critères pour une titrisation simple, transparente et cohérente, en s’appuyant sur les mesures prises récemment dans les secteurs de l’assurance et de la banque et sur les travaux internationaux menés en la matière.

Building on the agreement at the Barcelona European Council that a European health insurance card will replace paper based forms needed for health treatment in another Member State, the Commission will make a proposal before the Spring Council in 2003.
Sur la base de l'accord intervenu au Conseil européen de Barcelone, qui prévoit qu'une carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre, la Commission présentera une proposition avant le Conseil européen du printemps 2003.

He appealed to the employment insurance commission in Bathurst, and the commission denied him benefits.
Alors, ce même travailleur s'est retrouvé en appel devant la Commission de l'assurance-emploi à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, et la Commission a refusé de lui verser ses prestations.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

80. Benefits are not payable in accordance with a decision of the Employment Insurance Section of the Social Security Tribunal if, within 21 days after the day on which a decision is given, the Commission makes an application for leave to appeal to the Appeal Division of that Tribunal on the ground that the Employment Insurance Section has erred in law.
80. Aucune prestation n’est versée par suite de la décision de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale si, dans les vingt et un jours suivant la date où celle-ci a été rendue, la Commission demande la permission d’en appeler à la division d’appel de ce tribunal au motif que la décision de la section de l’assurance-emploi est entachée d’une erreur de droit.

6. For greater certainty, a decision of the Commission under this Act may be appealed in the like manner as a decision of the Commission under the Unemployment Insurance Act, 1971 and sections 94 to 105 of that Act apply, with such modifications as the circumstances require, to an appeal under this Act.
6. Il est entendu que le prestataire peut en appeler d’une décision rendue par la Commission aux termes de la présente loi selon les modalités prévues en cette matière par la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, les articles 94 à 105 de cette loi s’appliquant, compte tenu des adaptations de circonstance.

(Return tabled) Question No. 854 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeals withdrawn at hearing, (xi) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal notice, (xii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place; and (b) how many appeals were made to umpires in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) appeals made by the EI commission, (iv) province, (v) region, (vi) language, (vii) gender, (viii) appeals resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (ix) appeals not resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (x) appeals withdrawn before hearing, (xi) appeals withdrawn at hearing, (xii) appeals which were heard within 60 days of receipt of appeal notice, (xiii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place?
(Le document est déposé) Question n 854 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?

It also builds on a report on IGSs produced for the Commission by Oxera [14] (and finalised at the end of November 2007) and on a report produced for the Commission by insurance supervisors (CEIOPS) [15].
Il s'appuie également sur deux rapports élaborés pour le compte de la Commission: l'un rédigé par Oxera[14] (et achevé fin novembre 2007) sur les RGA, et l'autre rédigé par des autorités de contrôle des assurances (CECAPP)[15].