Vertaling van "Appeals Re-assessment - Disposition Advice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appeals Re-assessment - Disposition Advice
Nouvelles cotisations des appels - Avis de règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

and the Minister may repay any tax, interest or penalties or surrender any security accepted therefor by the Minister to that taxpayer or any other taxpayer who has filed another objection or instituted another appeal if, having regard to the reasons given on the disposition of the appeal, the Minister is satisfied that it would be just and equitable to do so, but for greater certainty, the Minister may, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act, the Federal Courts Act or the Supreme Court Act as they relate to appeals from decisions of the Tax Court of Canada or the Federal Court of Appeal, appeal from the decision of the Court notwithstanding any variation or vacation of any assessment by the Court or any reassessment made by the Minister under paragraph 164(4.1)(c).
de plus, le ministre peut rembourser tout impôt, tout intérêt ou toute pénalité ou remettre toute garantie qu’il a acceptée, pour ceux-ci, à ce contribuable ou à un autre contribuable qui a fait opposition ou interjeté appel, s’il est convaincu, compte tenu des motifs exposés dans le prononcé sur l’appel, qu’il serait juste et équitable de faire ce remboursement ou cette remise; il est entendu toutefois que le ministre peut en appeler de la décision de la cour conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, de la Loi sur les Cours fédérales ou de la Loi sur la Cour suprême relatives à l’appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt ou de la Cour d’appel fédérale, malgré la modification ou l’annulation de la cotisation par la cour ou l’établissement d’une nouvelle cotisation par le ministre en vertu de l’alinéa c).

(2) Where notice of objection to an assessment is given under subsection 62(1) or an appeal to the Federal Court is instituted under subsection 63(1), the Minister may suspend, pending disposition of the objection or appeal, the requirement to pay any amount on account of royalty, interest or penalty payable under this Part, the liability for which the interest holder disputes in the notice of objection or on appeal.
64 (1) La Cour fédérale peut, sur demande à cet effet et sous réserve des modalités qu’elle estime justes, proroger les délais visés aux paragraphes 62(1) et 63(2) si, selon elle, les circonstances le justifient.

These difficulties include lack of clarity and certainty in legislation; inability of Canadians to self-assess or correctly calculate taxes; higher costs for taxpayers to obtain professional advice to comply with tax law; absence of appeal rights for taxpayers for these unlegislated tax measures; less efficiency doing business transactions; and, obviously, greater cynicism about the fairness of the tax system.
Parmi ces difficultés, on compte les suivantes : l'absence de clarté et de certitude en ce qui a trait aux dispositions fiscales; l'impossibilité pour les Canadiens d'établir eux-mêmes leur cotisation ou de bien calculer leurs impôts; une hausse des coûts que doivent engager les contribuables pour obtenir les conseils de professionnels en vue de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu; l'absence de droits d'appel pour les contribuables à l'égard des mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; et, évidemment, un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du système fiscal.

This advice has even been given to homeowners in the Salish Park subdivision which has fully pre-paid leases and therefore is only affected by the spill over of the publicity, plus Bill C-49, plus ongoing disputes with the band over taxation, over property assessments, and over interference by the band in their own assessment appeal board.
Le même conseil a été donné aux propriétaires du lotissement de Salish Park où les baux avaient été entièrement payés d'avance et qui ne sont donc touchés que par les retombées de la publicité, en plus du projet de loi C-49, des différends relatifs aux impôts fonciers et aux évaluations immobilières et de l'ingérence de la bande dans les affaires de sa propre commission d'appel de l'évaluation.

Partial disposition of appeal: If an appeal of an assessment raises more than one issue, the Tax Court may dispose of a particular issue by dismissing the appeal of that issue, by allowing some issues to be dealt with separately or by referring the assessment back to the Minister of National Revenue for reconsideration and reassessment.
Règlement partiel d’un appel : Si un appel visant une cotisation porte sur plus d’une question, la Cour canadienne de l’impôt peut statuer sur une question donnée en rejetant l’appel en ce qui concerne cette question, en statuant sur certaines questions séparément ou en renvoyant la cotisation au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation.