In terms of the right of appeal, in the government's technical summary, it says that “Canada agreed to a general commitment to ensure that litigants are afforded effective rights of appeal,” which you've described, “which gives scope for Canada to end the practice of dual litigation”.
En ce qui concerne le droit d'appel, dans le résumé technique du gouvernement, on peut lire ceci: « Le Canada a accepté un engagement général visant à faire en sorte que l'on accorde aux plaideurs des droits d'appel effectifs », ce que vous avez décrit, « ce qui permet au Canada de mettre fin au double litige ».