Traduction de «Appeals by Convention refugees and persons with visas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeals by Convention refugees and persons with visas
appels interjetés par des réfugiés au sens de la Convention et des titulaires de visas

Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees
Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés

Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)
Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A single status, conferring the same types of rights on refugees recognised under the Geneva Convention and on persons enjoying subsidiary protection might be an option as a means of simplifying the system and practice and of amplifying the one-stop-shop option in order to avoid systematic appeals against rejection of requests for recognition on the basis of the Geneva Convention.
Un statut unique, accordant les mêmes types de droits aux réfugiés reconnus sous la Convention de Genève et aux personnes bénéficiant de protection subsidiaire pourrait être une option afin de simplifier la pratique et le système mais aussi en vue de compléter l'option du guichet unique notamment afin d'éviter un usage systématique de l'appel à un rejet de reconnaissance sur la base de la Convention de Genève.

143 (1) The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances if the organization demonstrates
143 (1) Le ministre peut conclure avec une organisation un protocole d’entente portant sur la recherche et l’identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l’organisation démontre qu’elle satisfait aux exigences suivantes :

In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention or as persons eligible for subsidiary protection, every applicant should have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his or her case and sufficient procedural guarantees to pursue his or her case throughout all stages of the procedure.
Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.

Member States should have the power to introduce or maintain more favourable provisions than the standards laid down in this Directive for third-country nationals or stateless persons who request international protection from a Member State, where such a request is understood to be on the grounds that the person concerned is either a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention, or a person eligible for subsidiary protection.
Les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables que les normes énoncées dans la présente directive pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, ou est une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

This budgetary increase is in large part due to the following: additional settlement funding to immigrant outcomes in provinces outside of Quebec, with Ontario receiving $110.5 million and others receiving $42.3 million; additional resources for escalation costs under the grant for the Canada-Quebec accord on immigration, $14.6 million; funding of $77.2 million has been earmarked to address short-term pressures in the areas of citizenship inventory, parents and grandparents, and international students; $7.6 million has been dedicated to improving our service to clients, including the “Going to Canada” website; an additional $16.8 million will help address the ongoing shortfall in funding for the interim federal health program, which provides temporary health coverage for refugee claimants, convention refugees, and persons under immigration detention.
L'augmentation du budget est en grande partie attribuable aux éléments suivants: un financement additionnel pour la prestation de services d'aide à l'établissement dans le but d'améliorer la situation des immigrants dans les provinces, à l'exception du Québec; l'Ontario reçoit 110,5 millions de dollars et les autres provinces, 42,3 millions de dollars; des ressources additionnelles pour les frais d'indexation en vertu de la subvention relative à l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, 14,6 millions de dollars; un financement de 77,2 millions de dollars pour soulager les pressions à court terme en ce qui a trait aux demandes de citoyenneté à traiter, aux demandes des parents et des grands-parents ainsi qu'aux demandes des étudiants étrangers; un financement de 7,6 millions de dollars pour l'amélioration de notre service à la clientèle, ce qui comprend le site Web « Se rendre au Canada »; un financement additionnel de 16,8 millions de dollars pour combler le manque à gagner permanent en ce qui concerne le financement affecté au programme fédéral de santé intérimaire, qui fournit une protection en matière de santé temporaire aux demandeurs d'asile, aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes placées en détention par Immigration Canada.

The Aliens Act contains inter alia measures on conditions on which an alien may enter, stay and work in Sweden, visas, right of residence, refugees and persons otherwise in need of protection, long-term residence status in Sweden for third-country nationals, detention, enforcement of refusal of entry and expulsion orders, appeal procedures, public counsel and temporary protection.
La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

It is in the very nature of minimum standards that Member States should have the power to introduce or maintain more favourable provisions for third country nationals or stateless persons who request international protection from a Member State, where such a request is understood to be on the grounds that the person concerned is either a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention, or a person who otherwise needs international protection.
Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu'une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève, ou est une personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale.

Refugees would be divided into two sub-groups: Convention refugees, and persons in similar circumstances (14) “Convention refugee” is defined in Part 2 of the bill dealing with refugee protection.
Les réfugiés comprendraient deux sous-groupes : les « réfugiés au sens de la Convention » et les « personnes en situation semblable »(14). L’expression « réfugié au sens de la Convention » est définie à la partie 2, qui porte sur la protection des réfugiés.

This Division begins with definitions: “refugee protection,” “protected person,” “Convention refugee,” and “person in need of protection”.
Cette section commence par les trois définitions suivantes : « asile », « personne protégée », « réfugié au sens de la Convention » et « personne à protéger ».