Traduction de «Appear before the court under arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

appear in court [ appear before the court ]
comparaître en justice [ ester devant la Cour ]

to appear before the court
comparaître à la barre

to appear before the Court
comparaître devant la Cour

be entitled to appear before the Court
être admis à ester devant la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The extent of my experience can be summed up in the numbers: 15 years of effort and $350,000 in legal fees; the involvement over time of seven federal departments and three police forces; two court proceedings in which the Attorney General of Canada opposed us; 40 court orders relating to child support enforcement; 14 citations for contempt outstanding, including 10 involving serious non-financial matters such as failures to appear before the court; an arrest warrant and privately laid criminal charges outstanding; and the defaulter's passport being revoked but never recovered.
Mon expérience se résume à certains chiffres: 15 ans d'efforts et 350 000 $ de frais juridiques; sept ministères fédéraux et trois corps de police mobilisés; deux procès lors desquels j'ai trouvé en face de moi le Procureur général du Canada; 40 ordonnances judiciaires relatives à l'exécution de la pension alimentaire; 14 citations pour outrage encore en vigueur, dont 10 pour des délits graves de nature non financière, comme le fait de ne pas se présenter en cour; un mandat d'arrestation et des accusations en instance au criminel; le passeport du contrevenant a été révoqué il y a trois ans, mais il n'a jamais pu être récupéré.

Mr. Michael McDermott: The board already has standing to appear before the court under court rules and under jurisprudence, but that's standing to appear for certain purposes.
M. Michael McDermott: Le Conseil a déjà qualité pour comparaître devant le tribunal en vertu des règles des tribunaux et de la jurisprudence, mais c'est seulement à certaines fins.

249.23 Where an accused person has been duly summoned or ordered to appear before a court martial, the court martial may issue a warrant in the form prescribed in regulations made by the Governor in Council for the arrest of the accused person if the accused person
249.23 La cour martiale peut, en la forme prescrite par règlement du gouverneur en conseil, délivrer un mandat pour l’arrestation de l’accusé qui, étant régulièrement convoqué ou ayant dûment reçu l’ordre de comparaître devant elle, ne s’y présente pas.

1. Agents, advisers and lawyers appearing before the Court or before any judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory, shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.
Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

Such agents, advisers and lawyers shall, when they appear before the Court, enjoy the rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties, under conditions laid down in the Rules of Procedure.
Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.

The Leader of the Government in the Senate referred to the fact that the proposed ethics officer could not be compelled to appear before the courts, under the immunity provisions.
Le leader du gouvernement au Sénat a fait allusion au fait qu'on ne peut forcer le conseiller en éthique dont le poste est proposé à comparaître devant les tribunaux en vertu des dispositions relatives à l'immunité.

Such agents, advisers and lawyers shall, when they appear before the Court, enjoy the rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties, under conditions laid down in the Rules of Procedure.
Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.

If someone chooses to go bankrupt within this 10-year period and their trustee closes the file and the stay of proceedings ends, or the protection period under the bankruptcy ends, and all other debts are discharged, the student must then wait 10 years, again without right of appeal, before he or she may appear before the court and request the court for a discharge of the debt.
Si une personne choisit d'avoir recours à la faillite à l'intérieur de cette période de dix ans et si le syndic décide de fermer le dossier et que la suspension des procédures prend fin, ou encore si la période de protection en vertu de la loi sur la faillite prend fin, et si le failli a été libéré de toutes ses autres dettes, alors l'étudiant doit attendre encore dix autres années avant de pouvoir aller en appel, de comparaître devant le tribunal et de lui demander de le libérer de cette dette.

1. Agents, advisers and lawyers who appear before the Court or before any judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.
1. Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.