Vertaling van "Appendix A -- Transfers Into the Public Service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appendix A -- Transfers Into the Public Service
Appendice A -- Transferts dans le compte de pension de retraite de la fonction publique

transfer into the public service
transfert dans le compte de pension de la fonction publique

A Vision for Canada's Federal Public Service: A world-class public service equipped to serve Canada and Canadians now and into the future
Une vision pour la fonction publique du Canada : Une fonction publique de niveau mondial outillée pour servir le Canada et les Canadiens maintenant et dans l'avenir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19 (1) Subject to the Public Service Superannuation Act, where a contributor who ceases to be engaged as an agent to become employed in the Public Service elects to count his service as an agent, or any portion thereof, as service in pensionable employment for purposes of the Public Service Superannuation Act, the Minister of Finance may transfer into the Superannuation Account to the credit of the contributor
19 (1) Sous réserve de la Loi sur la pension de la fonction publique, lorsqu’un contributeur qui, cessant d’être employé à titre d’agent et devenant employé dans la Fonction publique décide de faire compter la totalité ou une partie de sa période de service à titre d’agent, comme période de service ouvrant droit à la pension aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique, le ministre des Finances peut transférer dans la caisse de pension au crédit du contributeur

Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, I just wonder what the member opposite would think about the fact that Canada's public medical services were financed originally by an earlier Liberal government, basically with cash, and then a subsequent Conservative government changed these cash transfers into tax points.
M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je me demande ce que le député d'en face dirait du fait que les services médicaux publics furent financés à l'origine par un ancien gouvernement libéral qui payait en espèces et que c'est un gouvernement conservateur subséquent qui a remplacé ces versements en espèces par des points d'impôt.

Mr. Bruce Bowie: Yes, the accrued benefits that they have with the public service pension plan can all be transferred into the new plan.
M. Bruce Bowie: Oui, les prestations acquises dans le cadre du régime de pension de la fonction publique peuvent être transférées au nouveau régime.

inform payers specified in the authorisation and making recurring incoming credit transfers into a consumer’s payment account of the details of the consumer’s payment account with the receiving payment service provider and transmit to the payers a copy of the consumer’s authorisation.
communiquer aux payeurs mentionnés dans l’autorisation et effectuant des virements entrants récurrents sur le compte de paiement d’un consommateur les coordonnées de son compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire et transmettre aux payeurs une copie de l’autorisation donnée par le consommateur.

DESIRING THAT the existing cooperative arrangements are transferred into a body with legal personality separate from its Members to enhance cooperation and collaboration, to enable Euro-Argo to enter into contracts on its own behalf including the purchase of floats and other property, goods or services and to complement and strengthen the governance established by the International Argo Programme.
SOUHAITANT que les mécanismes de coopération existants relèvent à l'avenir d'un organisme doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres afin d'accroître la coopération et la collaboration, de permettre à Euro-Argo de passer des contrats en son nom propre, y compris pour l'acquisition de flotteurs et d'autres biens ou services, et de compléter et de renforcer la gouvernance instituée par le programme international Argo.

The more money that gets transferred into charitable organizations from the public, the more ability we have to provide the enhanced services and the value-added services that we need to provide over and above the rights that Canadians have through the public service for rehabilitation services, library services, and employment services.
Plus on transfère l'argent du public aux organismes de bienfaisance, plus ils sont en mesure d'offrir de meilleurs services et les services à valeur ajoutée que nous devons assurer en plus du droit qu'ont les Canadiens de recevoir, par l'intermédiaire des services publics, des services de réadaptation, de bibliothèque et d'emploi.

Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.
Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise reinsurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, including those concluded either under the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that, after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin referred to in Chapter 3.
Dans les conditions prévues par son droit national, chaque État membre autorise les entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, y compris ceux souscrits en régime d'établissement ou en libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire visée au chapitre 3.

1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise assurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, concluded under either the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin.
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

They involve a transfer into Transport Canada of $7.9 million from Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. for the planning of a new bridge across the St. Lawrence; a transfer of $12.1 million out of Transport to Shared Services Canada to complete Transport Canada's contribution in consolidating and streamlining the delivery of email, data centre and network services across government; and a transfer out of Transport Canada of $30,000 to Industry Canada as part of Transport Canada's share to support the federal coordination of global satellite navigation systems.
Ils comprennent un transfert vers Transports Canada de 7,9 millions de dollars provenant de Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. pour la planification du nouveau pont sur le Saint-Laurent; un transfert de 12,1 millions de dollars à Services partagés Canada pour compléter la contribution de Transports Canada à la consolidation et la rationalisation des services de courriels, de centres de données et de réseaux de tout le gouvernement; et un transfert de Transports Canada de 30 000 $ vers Industrie Canada représentant la part de Transports Canada servant à la coordination fédérale des questions touchant les systèmes mondiaux de navigation par satellite.