Traduction de «Appendix to the votes and proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appendix to the votes and proceedings
addendum aux procès-verbaux

votes and proceedings of the House of Commons of Canada
procès-verbaux de la Chambre des communes

assistant who may take part in the proceedings but may not take part in the votes held at section meetings
assistant qui participe aux travaux sans voix délibérative en ce qui concerne les sections

record the votes (in the minutes of proceedings)
consigner les votes (au procès-verbal de la séance)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Appendix provided for in the first subparagraph, the claimant may also indicate to the court that he opposes a transfer to civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1) in the event of opposition by the defendant.
Le demandeur peut également informer la juridiction, dans l'appendice prévu au premier alinéa, qu'il s'oppose au passage à la procédure civile au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), en cas d'opposition formée par le défendeur.

In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.
Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.

8 (1) Where any civil or criminal proceedings are commenced or prosecuted in a court for, on account of or in respect of the publication of any copy of a report, paper, votes or proceedings referred to in subsection 7(1), the defendant, at any stage of the proceedings, may bring before the court, or any judge thereof, the report, paper, votes or proceedings and the copy, together with an affidavit verifying the report, paper, votes or proceedings and the correctness of the copy.
8 (1) Dans les cas où la publication du document visé au paragraphe 7(1) fait directement ou indirectement l’objet d’une poursuite civile ou pénale, le défendeur peut, à tout stade, produire en justice le document original ainsi qu’un exemplaire de celui-ci accompagné d’un affidavit certifiant l’authenticité de l’original et la conformité de la copie.

9. In any civil or criminal proceedings commenced or prosecuted for printing an extract from or abstract of any report, paper, votes or proceedings referred to in subsection 7(1), the report, paper, votes or proceedings may be given in evidence and it may be shown that the extract or abstract was published in good faith and without malice and, if such is the opinion of the jury, a verdict of not guilty shall be entered for the defendant.
9. Dans toute poursuite civile ou pénale occasionnée par l’impression d’un extrait ou résumé du document visé au paragraphe 7(1), le document en question peut être produit à titre de preuve, et le défendeur peut démontrer que l’extrait ou le résumé a été publié de bonne foi et sans intention malveillante; dès lors, si le jury est de cet avis, un verdict de non-culpabilité est rendu en faveur du défendeur.

There have been occasions where the decision was taken to remove items from the Votes and Proceedings (as the daily Journals were formerly known): on April 6, 1925, for example, the Speaker ruled that the government’s answer to a written question contained unnecessary facts and that it should be “expunged from the records” (Journals, p. 193); on June 6, 1944, the House ordered that a committee report “presented by mistake” be deleted from the Votes and Proceedings (Journals, p. 434); on June 7, 1973, the Speaker informed the House that an item in the Votes and Proceedings of the previous day would be expunged, a Senate public bill having inadvertently been treated as a private bill (Journals, p. 389).
Il est arrivé qu’on décide de retirer des inscriptions faites dans les Procès-verbaux (comme on appelait auparavant les Journaux quotidiens); ainsi, le 6 avril 1925, le Président a statué que la réponse du gouvernement à une question écrite contenait des faits inutiles qui devraient être « expurgés du compte rendu » (Journaux, p. 193); le 6 juin 1944, la Chambre ordonnait qu’un rapport de comité « présenté par erreur » soit rayé des Procès-verbaux (Journaux, p. 434); et le 7 juin 1973, le Président informait la Chambre qu’une inscription dans les Procès-verbaux de la séance précédente serait supprimée, soit un projet de loi public du Sénat qui avait été par inadvertance traité comme un projet de loi privé (Journaux, p. 389).

Until 1971, the Notice Paper was appended to the then Votes and Proceedings (now the daily Journals), so that each notice given by a Member was printed with the Votes and Proceedings of the sitting at which the notice was given.
Jusqu’en 1971, le Feuilleton des Avis était annexé aux Procès-verbaux (maintenant devenus les Journaux quotidiens), de telle sorte que chaque avis donné par un député était imprimé dans les Procès-verbaux de la séance où l’avis était donné.

As the UK does not apply the rules contained in appendix E, it cannot exercise its voting rights on related questions in the decision-making bodies of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF).
Comme le Royaume-Uni n'applique pas les règles figurant dans l'appendice E de la convention, il ne peut exercer son droit de vote sur les questions y afférentes au sein des organes de décision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).

The rules on qualified majority and voting that apply to the adoption of restructuring plans under the law of the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened shall also apply to the approval of the undertaking.
Les règles relatives à la majorité qualifiée et au vote qui s'appliquent à l'adoption de plans de restructuration, en vertu de la loi de l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, s'appliquent également à l'approbation de l'engagement.

Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.
Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.

On the last allotted day of each Supply period, once the proceedings on the opposition motion are completed, motions to restore or reinstate Votes in the Estimates are considered first, followed by motions to concur in each of the Votes for which a notice of opposition has been given, and the motion to concur in altogether the remaining unopposed Votes before proceeding to the appropriation bill based on those Estimates.
Lors du dernier jour désigné de chaque période de subsides, une fois les délibérations sur la motion de l’opposition terminées, les motions visant à rétablir les crédits du Budget des dépenses sont étudiées en premier, puis les motions d’adoption de chacun des crédits pour lesquels un avis d’opposition a été donné, et enfin la motion d’adoption de l’ensemble des crédits qui ne font pas l’objet d’opposition ; la Chambre passe ensuite au projet de loi de crédits fondé sur le Budget des dépenses.