Traduction de «Applicant Dependent Aged 19 Over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applicant or Dependent Aged 19 or Over
Demandeur ou personne à charge de 19 ans ou plus

Applicant or Dependent Under Age 19
Demandeur ou personne à charge de moins de 19 ans

indecency with dependent minors over the age of sixteen
attentat à la pudeur de mineurs âgés de plus de seize ans

over age dependant
personne à charge ayant dépassé l'âge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended interpretation leads to a possible de facto retroactive application; finally, due to the fact that the development of best practices merely ‘may’ reduce the risk of non-compliance for users subject to the contested measure.
Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin, le développement de bonnes pratiques est seulement «susceptible» de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur soumis au règlement attaqué.

The Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court, Czech Republic), hearing the appeal, asks the Court of Justice whether EU law allows, for the grant of early retirement support, normal retirement age to be determined differently for applicants, depending on their gender and the number of children raised.
Le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque), saisi en cassation, demande à la Cour de justice si le droit de l’Union permet, pour octroyer l’aide à la préretraite, de déterminer l’âge normal de la retraite de manière différente selon les demandeurs, en fonction de leur sexe et du nombre d’enfants élevés.

(Return tabled) Question No. 38 Ms. Judy Foote: With regard to changes in employment insurance (EI), in each province and economic region, broken down by age (18-24, 25-54, 55 and over), and for the time period between January and June, broken down by month and totaled for each year since 2004: (a) how many unemployed Canadians (i) applied for EI, (ii) received EI, (iii) how many applicants were rejected; (b) what was the cost to process these applications; (c) what were the total costs of these benefits; (d) how many in receipt of EI benefits in 2013 have previously received EI (i) one time, (ii) two times, (iii) three times or more; (e) how many claimants with three or more claims totaling more than sixty weeks in the past five years have had to accept a job that paid thirty percent less than their last job; (f) how many claimants worked while on EI; (g) how many total applicants have dependents, and how many of these applicants were rejected; (h) of the three new classes created, how many applicants fall under (i) long tenured workers, (ii) frequent claimants, (iii) occasional claimants; and (i) how many applicants live (i) in rural areas, (ii) in urban areas?
(Le document est déposé) Question n 38 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les changements à l’assurance-emploi (AE), par province et région économique, par groupe d’âge (18-24 ans, 25-54 ans, 55 ans et plus), et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004: a) combien de chômeurs (i) ont présenté une demande d’AE, (ii) ont reçu des prestations d’AE, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de ceux qui ont reçu des prestations en 2013 en avaient déjà reçu (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois ou plus; e) parmi les demandeurs qui avaient reçu trois fois ou plus des prestations couvrant plus de soixante semaines au cours des cinq dernières années, combien ont dû accepter un emploi les payant trente pour cent de moins que leur dernier emploi; f) combien de prestataires ont travaillé pendant qu’ils touchaient des prestations; g) sur le nombre total de demandeurs, combien ont des personnes à charge, et combien d’entre eux ont été rejetés; h) combien de demandeurs appartiennent à la catégorie (i) des travailleurs de longue date, (ii) des prestataires fréquents, (iii) des prestataires occasionnels; i) combien de demandeurs habitent (i) une région rurale, (ii) une région urbaine?

1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.
1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

"If the labour market participation rate of people of working age can be effectively increased across the EU over the next few decades, then it will be possible to contain the increase in the economic dependency ratio", said Kurki.
"Si l'on parvient, dans les prochaines décennies, à améliorer nettement, à l'échelle européenne, l'intégration dans la vie active des personnes en âge de travailler, la hausse de la dépendance économique se maintiendra dans des limites maîtrisables" a-t-elle ajouté.

whereas current data show that the number of people entering the labour market is declining (the EU population of working age will start to shrink from 2012) and the number of pensioners is rising (in 2008 there were four EU citizens of working age for every one aged 65 or over: by 2020 this figure will be five to one, and by 2060 two to one); whereas this trend varies depending on demographic differences between Member States,
considérant que, selon les données actuelles, le nombre de personnes entrant sur le marché de l'emploi décline (la population en âge de travailler dans l'Union européenne commencera à baisser à partir de 2012) et que celui des retraités augmente (en 2008, l'on comptait quatre citoyens de l'UE en âge de travailler pour chaque personne d'au moins 65 ans; en 2020 la proportion sera de cinq contre une et en 2060 de deux contre une); considérant que cette évolution varie en fonction des différences démographiques entre États membres,

As a result, the old-age dependency ratio will double: where at present there are four people of working age for every person over 65, by 2060 there will be just two people of working-age for every person over 65 (see figure 2).
En conséquence, le rapport de dépendance économique des personnes âgées doublera: si l’on compte actuellement quatre personnes en âge de travailler pour chaque personne de plus de 65 ans, elles ne seront plus que deux pour une d’ici 2060 (voir graphique 2).

If we were to enact a dependent relationship and recognize it in this place and if members here or any people in society at large had members in their families who were incapacitated, dependants, whether it be infants, or people over the age of 18 or maybe even seniors who could not look after themselves, something like a dependent relationship would be there to look after these people for tax purposes.
Si nous adoptions un projet de loi sur les relations de dépendance et reconnaissions ces dernières, et si un député ou quelque autre Canadien devait s'occuper d'un membre de sa famille qui est handicapé ou dépendant, qu'il s'agisse d'enfants, d'adultes ou peut-être de personnes âgées qui ne peuvent pas vivre seules, sa situation serait reconnue aux fins de l'impôt.

The old-age dependency ratio, defined as the proportion of people aged over 65 to working-age population (20-64) has increased from 25 % to 27 % between 1995 and 2000, and is foreseen to increase further to 53 % by 2050 (Source: Eurostat).
Le taux de dépendance des personnes âgées, défini comme la proportion de personnes de plus de 65 ans par rapport à la population en âge de travailler (20-64 ans) est passé de 25 % à 27 % entre 1995 et 2000. Il est estimé à 53 % en 2050 (source : Eurostat).

The old age dependency ratio for the EU (population over 65 as a percentage of working age population aged between 20 and 64) will rapidly increase from 27% in 2000 to over 50% in 2050.
Dans l'Union, le taux de dépendance des personnes âgées, c'est-à-dire le nombre de personnes de plus de 65 ans en pourcentage de la population en âge de travailler (entre 20 et 64 ans), augmentera rapidement, passant de 27 % en 2000 à plus de 50 % en 2050.