Vertaling van "Applicant requested to remedy the deficiency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

applicant requested to remedy the deficiency
demandeur invité à réparer l'irrégularité

to correct the deficiencies | to remedy the deficiencies
remédier aux irrégularités

to remedy the deficiencies noted
remédier aux irrégularités constatées

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]
régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]

request of the applicant
requête du demandeur

request for the reinstatement of an abandoned application
demande de rétablissement de demande abandonnée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where the EU trade mark application does not satisfy the requirements referred to in paragraph 1, the Office shall request the applicant to remedy the deficiencies or the default on payment within two months of the receipt of the notification.
2. Si la demande de marque de l'Union européenne ne satisfait pas aux exigences visées au paragraphe 1, l'Office invite le demandeur à remédier dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés.

3. Where the request for territorial extension made subsequent to the international registration does not comply with the requirements set out in paragraph 1 and in the implementing act adopted pursuant to paragraph 2, the Office shall invite the applicant to remedy the deficiencies found within such time limit as it may specify.
3. Lorsque la requête en extension territoriale présentée postérieurement à l'enregistrement international ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe 1 et dans l'acte d'exécution adopté en vertu du paragraphe 2, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées dans le délai qu'il précise.

9. Acknowledges from the Foundation that it has adopted its conflicts of interests policy during 2014; welcomes the fact that the declarations of interests, as well as CVs of the Director and senior managers, have been published on its website; observes that although the Foundation requested the CVs of the Management Governing Board members and alternates to be published on its website, they are still not publicly available; calls on the Foundation to remedy this deficiency as a matter of urgency;
9. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu'elle a adopté sa politique en matière de conflits d'intérêts en 2014; salue la publication, sur le site internet de la Fondation, des déclarations d'intérêts et des CV de son directeur et de ses cadres dirigeants; observe que, si la Fondation a demandé que les CV des membres de son conseil d'administration et des suppléants soient publiés sur son site internet, ils ne sont pas encore disponibles; invite la Fondation à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

6. If the institution fails to submit a revised recovery plan, or if the competent authority determines that the revised recovery plan does not adequately remedy the deficiencies or potential impediments identified in its original assessment, and it is not possible to adequately remedy the deficiencies or impediments through a direction to make specific changes to the plan, the competent authority shall require the institution to identify within a reasonable timeframe changes it can make to its business in order to address the deficiencies in or impediments to the implementation of the recovery plan.
6. Si l'établissement ne soumet pas de plan de redressement révisé, ou si l'autorité compétente constate que son plan de redressement révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation initiale, et s'il n'est pas possible d'éliminer efficacement les lacunes ou obstacles par une injonction d'apporter des modifications spécifiques au plan, l'autorité compétente exige de l'établissement qu'il détermine, dans un délai raisonnable, les changements qu'il peut apporter à ses activités afin de remédier aux obstacles ou lacunes à la mise en œuvre du plan de redressement.

3. Where the Commission establishes, on the basis of EASO’s analysis, that the implementation of the preventive action plan has not remedied the deficiencies identified or where there is a serious risk that the asylum situation in the Member State concerned develops into a crisis which is unlikely to be remedied by a preventive action plan, the Commission, in cooperation with EASO as applicable, may request the Member State concerned to draw up a crisis management action plan and, where necessary, revisions thereof.
3. Lorsque la Commission établit, sur la base de l’analyse du BEAA, que la mise en œuvre du plan d’action préventif n’a pas permis de remédier aux défaillances constatées ou lorsqu’il existe un risque sérieux que la situation en matière d’asile dans l’État membre concerné évolue vers une crise qu’un plan d’action préventif serait peu susceptible de régler, la Commission, en coopération avec le BEAA le cas échéant, peut demander à l’État membre concerné d’élaborer un plan d’action de gestion de crise et, si nécessaire, des révisions de celui-ci.

Your Rapporteur welcomes the Commission's proposal to review the European standardisation system taking due account of Parliament's request for a revision aimed to preserve the many successful elements of the system, remedy its deficiencies and strike the right balance between the national, European and international dimensions.
Votre rapporteure salue la proposition de la Commission de réexaminer le système européen de normalisation en tenant dûment compte de la demande de révision du Parlement visant à préserver les nombreux éléments fructueux de ce système, à pallier ses insuffisances et à trouver le juste équilibre entre les dimensions nationale, européenne et internationale.

4. Stresses the need to ensure the proper implementation and application of the Schengen rules by the Member States even after their accession; points out that this also means helping, at an early stage, those Member States facing problems so that they can remedy their deficiencies with practical support from the EU agencies; is of the opinion that the existing evaluation mechanism should be reinforced and made into an EU system;
4. insiste sur la nécessité de garantir une mise en œuvre et une application correctes de l'acquis Schengen par les États membres, même après leur adhésion; souligne que cela signifie également aider suffisamment en amont les États membres qui rencontrent des problèmes afin qu'ils puissent remédier à leurs déficiences avec l'assistance pratique des agences européennes; considère qu'il y a lieu de renforcer le mécanisme d'évaluation existant et d'en faire un système de l'Union européenne;

2. Where the ►M1 EU trade mark ◄ application does not satisfy the requirements referred to in paragraph 1, the Office shall request the applicant to remedy the deficiencies or the default on payment within the prescribed period.
2. Si la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ne satisfait pas aux exigences visées au paragraphe 1, l'Office invite le demandeur à remédier dans les délais prescrits aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés.

2. Where the Community trade mark application does not satisfy the requirements referred to in paragraph 1, the Office shall request the applicant to remedy the deficiencies or the default on payment within the prescribed period.
2. Si la demande de marque communautaire ne satisfait pas aux exigences visées au paragraphe 1, l'Office invite le demandeur à remédier dans les délais prescrits aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés.