Traduction de «Applicant who wishes the application to be disposed of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance
partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne

applicant who wishes the application to be disposed of
partie requérante qui désire être entendue

Application for Instructions Relating to the Choice of Substitute Consent Giver for the Patient who is the Subject of this Application
Demande de directives relatives au choix du subrogé du malade visé par la présente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. An applicant who wishes to claim priority pursuant to paragraph 1 shall file evidence of the display of goods or services under the mark applied for within three months of the filing date.
2. Tout demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformément au paragraphe 1 apporte la preuve qu'il a exposé les produits ou services portant la marque demandée, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

10. At the request of an applicant who wishes to place on the market or register a vehicle with national type-approval of small series in another Member State, the approval authority that granted the national type-approval of small series shall provide the national authority of the other Member State with a copy of the type-approval certificate including the information package.
10. Lorsqu'un demandeur souhaite mettre sur le marché ou faire immatriculer un véhicule dans le cadre d'une réception nationale par type de petites séries dans un autre État membre, l'autorité compétente qui a accordé la réception nationale par type de petites séries fournit à l'autorité nationale de l'autre État membre un exemplaire de la fiche de réception par type ainsi que du dossier de réception.

9. At the request of an applicant who wishes to place on the market or register a vehicle with national type-approval of small series in another Member State, the approval authority that granted the national type-approval of small series shall provide the national authority of the other Member State with a copy of the type-approval certificate including the information package.
9. Lorsqu’un demandeur souhaite mettre sur le marché ou faire immatriculer un véhicule dans le cadre d’une réception nationale par type de petites séries dans un autre État membre, l’autorité compétente qui a accordé la réception nationale par type de petites séries fournit à l’autorité nationale de l’autre État membre un exemplaire de la fiche de réception par type ainsi que du dossier de réception.

1. An applicant who wishes to place a plant protection product on the market shall apply for an authorisation or amendment of an authorisation himself, or through a representative, to each Member State where the plant protection product is intended to be placed on the market.
1. Tout demandeur souhaitant mettre un produit phytopharmaceutique sur le marché est tenu d’introduire une demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant auprès de chaque État membre dans lequel le produit phytopharmaceutique est destiné à être mis sur le marché.

2. An applicant who wishes to claim priority pursuant to paragraph 1 must file evidence of the display of goods or services under the mark applied for under the conditions laid down in the Implementing Regulation.
2. Tout demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformément au paragraphe 1 doit, dans les conditions fixées par le règlement d'exécution, apporter la preuve que les produits ou les services ont été présentés à l'exposition sous la marque déposée.

2. An applicant who wishes to claim priority pursuant to paragraph 1, under the conditions laid down in the implementing regulation, must file evidence that he has disclosed at an exhibition the products in or to which the design is incorporated or applied.
2. Tout demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformément au paragraphe 1 doit, dans les conditions fixées par le règlement d'exécution, apporter la preuve qu'il a présenté à l'exposition les produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué.

The status, in the host Member State, of the applicant who wishes to prepare himself for the aptitude test in that State shall be determined by the competent authorities in that State.
Le statut dont jouit dans l'État membre d'accueil le demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude dans cet État est fixé par les autorités compétentes de cet État.