Traduction de «Application Form for CANPASS - Private Boats » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application Form for CANPASS - Private Boats
Demande de permis pour le programme CANPASS - Bateaux privés

Application Form for CANPASS - Private Aircraft
Demande de participation au programme CANPASS - Aéronefs privés

Application Form for CANPASS - Airport
Demande pour le programme CANPASS - Aéroport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.
Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.

Since the rules on public private partnerships as set out in Regulation (EU) No 1303/2013 are also applicable to the EMFF, it is necessary to amend Annex III to Delegated Regulation (EU) No 480/2014 so that the relevant information on whether the operation is implemented under a public-private-partnership structure is also stored in computerised form in the monitoring system with regard to the EMFF.
Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.

The application shall include the information specified in the relevant forms recommended and published by the Hague Conference on Private International Law and shall be accompanied by a receipt for payment of state tax in cases where the applicant is not exempt from payment of state tax or does not receive legal assistance, as well as documents which confirm the information included in the application.
la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande,

In the application of Article 7(1) to (3) of this Decision, the cooperation initiatives or other forms of cooperation shall also mean that governmental authorities, regional and sub-regional organisations, local authorities and, where appropriate, other public and private bodies or institutions (including public service providers) from an OCTs may participate in a European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC) subject to the rules and objectives of the cooperation activities of this Decision and those of Regulation (EC) No 1082/2006 and in accordance with the arrangements applicable to the Member State to which the OCTs is linked.
Dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la présente décision, les initiatives de coopération ou d’autres formes de coopération supposent également que les autorités gouvernementales, les organisations régionales et sous-régionales, les autorités locales et, le cas échéant, d’autres organismes ou institutions publics et privés (y compris les prestataires de services publics) d’un PTOM peuvent participer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) sous réserve des règles et objectifs des activités de coopération prévus par la présente décision et de ceux prévus par le règlement (CE) no 1082/2006 et conformément aux modalités applicables à l’État membre dont relève le PTOM.

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.
3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.

4. Member States may require applicants to present a proof of sponsorship and/or private accommodation by completing a form drawn up by each Member State.
4. Les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d’accueil, en remplissant un formulaire établi par chaque État membre.

In the framework of The Hague Conference on Private International Law, the Community and its Member States took part in negotiations which led to the adoption on 23 November 2007 of the Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (hereinafter referred to as the 2007 Hague Convention) and the Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations (hereinafter referred to as the 2007 Hague Protocol).
Dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, la Communauté et ses États membres ont participé à des négociations qui ont abouti le 23 novembre 2007 à l’adoption de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention de La Haye de 2007») et du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007»).

6. The application by a taxable person of goods forming part of his business assets for his private use or that of his staff, or the disposal thereof free of charge or more generally their application for purposes other than those of his business, where the value added tax on the goods in question or the component parts thereof was wholly or partly deductible, shall be treated as supplies made for consideration.
6. Est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.