Traduction de «Application and Licensing Bureau » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application and Licensing Bureau
Bureau de permis de requêtes

application for marriage licence [ marriage licence application | marriage license application | application for marriage license ]
demande de permis de mariage [ demande de licence de mariage ]

Regulation respecting midwives, examinations for medicine, provincial and federal licenses and applications to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins du Québec
Règlement sur les sages femmes, les examens d'admission à l'exercice de la médecine, les licences provinciale et fédérale et les requêtes au Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) the refusal, under the laws of any jurisdiction within or outside Canada, of an application made by the applicant for licensing or registration as a financial institution;
d) le rejet, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, de sa demande d’inscription ou de permis à titre d’institution financière;

1. Member States shall ensure that the public shall receive, as early as possible, information about applications for licensing authorisations covered by Article 4 and be given early and effective opportunities to participate in procedures concerning licensing and authorisation procedures for offshore oil and gas activities in their jurisdiction in accordance with the requirements of Annex I to this Directive.
1. Les États membres veillent à ce que le public reçoive, le plus tôt possible, des informations sur les demandes d'octroi de concessions régies par l'article 4 et se voie donner, à un stade précoce des procédures, des possibilités effectives de participer aux processus d'octroi des concessions et d'autorisation des activités pétrolières et gazières en mer dans leur ressort, conformément aux exigences énoncées à l'annexe I de la présente directive.

(b) Member States shall facilitate the deployment of sustainable financial instruments and other arrangements to assist applicants for licenses to demonstrate their financial capacity pursuant to article 2(a).
(b) Les États membres facilitent le déploiement d'instruments financiers durables ainsi que d'autres mécanismes afin d'aider les demandeurs d'autorisation à apporter la preuve de leur capacité financière conformément au paragraphe 2 bis.

(Return tabled) Question No. 1003 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) how many applications for License and Authorization for Port Activity and Exclusive Economic Zone (EEZ) Entry by a Foreign Vessel have been received from January 1, 2007, to October 19, 2012; and (b) what are the details for each application in (a), including (i) the name of the vessel, (ii) the type of vessel, (iii) the country and port of registry, (iv) the owner’s name, (v) the designated representative in Canada, (vi) the Canadian port for which access is requested, (vii) the reason for the visit to port or EEZ access, (viii) the area fished, (ix) the date of entry, (x) the actual date of departure, (xi) whether the application was approved, approved with conditions, or rejected?
(Le document est déposé) Question n 1003 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée?

Under its provisions, all EU Member States have agreed to apply a standard set of criteria to assess applications of licenses for the export of military equipment.
Conformément à ces dispositions, tous les États membres de l'UE ont accepté d'appliquer un ensemble commun de critères pour évaluer les demandes de licence à l'exportation d'équipements militaires.

4. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed production overseas are to be assessed against the criteria of the Common Position;
4. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des pays tiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;

3. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed production overseas are to be assessed against the criteria of the Common Position;
3. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des pays tiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;

This bill also enables applicants to have their application for licensing approved early on in the satellite's development in order to secure the necessary private investments, establish funding, et cetera.
En outre, ce projet de loi autorise les demandeurs à faire approuver promptement leur demande de licence dans le cycle de développement du satellite pour être en mesure d'obtenir les investissements privés nécessaires, de financer le système, et ainsi de suite.

Clause 4 would preclude provision to any person, any professional, scientific technical information or assistance that relates to research investigation, design, testing, construction, manufacture, operation, use, application or licensing of any thing or property of any nature that would be used in or for a nuclear reactor.
Souvenez-vous de l'Avro Arrow, car c'est exactement ce dont il s'agit. Conformément à l'article 4, on ne peut fournir à qui que ce soit de l'information ou une assistance administrative, scientifique ou technique se rapportant soit à des recherches scientifiques ou techniques sur une chose-bien ou autre chose-de quelque nature que ce soit qui sera utilisée dans un réacteur nucléaire ou pour celui-ci, soit à la conception, aux essais, à la construction, à la fabrication ou à l'exploitation d'une telle chose, soit à des usages ou applications de celle-ci, soit à l'attribution de licences relatives à celle-ci.

If they're successful in their application, the licensing will be redundant, and if they're not successful in their application, that tells me the commission is unlikely to create a class of licence that's going to let them operate the way they want anyway.
Si sa demande aboutit, une licence sera redondante et si elle n'aboutit pas, cela m'indique que le Conseil est peu susceptible de créer une catégorie de licences qui permette à la société de faire ce qu'elle souhaite, de toute façon.