Vertaling van "Application deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application deadline date
date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

application deadline
date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

deadline for receipt of applications
délai de réception des demandes de participation

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for applications
date-limite de présentation des demandes

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

time limit/deadline/lead time
délai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) If a claimant informs the Commission of their election after the applicable deadline, the election is considered to have been made by that deadline if the claimant shows that there was good cause for the delay throughout the period beginning on the day on which the deadline expired and ending on the day on which the claimant informs the Commission of their election.
(4) Si le prestataire communique son choix à la Commission après la date d’expiration du délai imparti, le choix est considéré comme ayant été exercé dans ce délai s’il démontre qu’il avait, durant toute la période commençant à cette date et se terminant à celle à laquelle il le lui communique, un motif valable justifiant son retard.

Where appropriate, Member States should provide for the right for providers that suffer damage due to the delay of a competent authority to grant permits within the applicable deadlines to receive compensation.
Le cas échéant, les États membres devraient prévoir le droit pour les fournisseurs qui subissent un préjudice en raison du retard enregistré par une autorité compétente pour délivrer une autorisation dans les délais applicables d'obtenir réparation.

It should, however, also be clarified that the complexity of such requests may be such that it might not always be possible to ensure the adoption, within the applicable deadlines, of implementing acts establishing whether a given activity or parts thereof is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted.
Il convient toutefois de préciser également que la complexité de ces demandes peut être telle qu'il n'est pas toujours possible d'assurer l'adoption dans les délais applicables des actes d'exécution établissant si une activité donnée, ou des parties de celle-ci, est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

If, within the applicable deadline calculated from the date of receipt of the draft of measures, Parliament adopts such a resolution the President shall ask the Commission to withdraw or amend the draft of measures or submit a proposal under the appropriate legislative procedure.
Si, dans le délai applicable, qui court à compter de la date de réception du projet de mesures, le Parlement adopte une telle résolution, le Président demande à la Commission de retirer ou de modifier le projet de mesures ou de présenter une proposition au titre de la procédure législative appropriée.

The call for application will be published shortly in the Official Journal and on the website of the Directorate-General for Justice, Freedom and Security with an application deadline of mid-February 2008.
L'appel de candidatures sera publié prochainement dans le Journal officiel et sur le site de la DG Justice, liberté et sécurité avec une date limite de candidature fixée à la mi-février 2008.

As soon as the applications’ deadline (31 January 2008) is reached, the Commission will be able to fix this coefficient in order to open the second phase of applications (Amendment 9 of Council Regulation n° 320/2006, Article 1, paragraph 1).
Dès que le délai de dépôt des demandes aura expiré (le 31 janvier 2008), la Commission sera en mesure de fixer ce coefficient de manière à ouvrir la seconde phase de présentation des demandes (amendement 9 à l'article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 320/2006).

The deadline for information for the 2005 stabilization tax year was September 30, and as I have mentioned to the committee many times before, this is the busiest time for program administrators as the bulk of applications received are received close to the application deadline.
La date limite pour présenter des informations concernant la stabilisation pour l’année d’imposition 2005 était le 30 septembre et, comme je l’ai mentionné maintes fois auparavant devant le comité, c’est la période la plus achalandée pour les administrateurs du programmes étant donné que le plus gros des demandes est reçu près de la date limite.

Mr. Saranchuk: If I may just clarify, the application deadline is the same as the one in the original agreement and was not touched, so the application deadline expired on November 30, 2012.
M. Saranchuk : Je voudrais faire une mise au point. L'échéance pour les demandes est la même que celle de l'accord initial, et la date limite pour faire une demande était le 30 novembre 2012.

As of that date, approximately 101,000 applications were received. This included approximately 46,000 applications received during the last three months prior to the application deadline.
À cette date, environ 101 000 demandes avaient été reçues, dont environ 46 000 au cours des trois mois précédant l'échéance.

Mr. Saranchuk: The short answer, Mr. Chair, is that, yes, every individual who applied for membership in the Qalipu Mi'kmaq First Nation and who met the application deadline and who submitted a valid application will have their application assessed pursuant to the same four eligibility criteria listed in section 4 of the 2008 agreement.
M. Saranchuk : Monsieur le président, la réponse et tout simplement oui. Toute personne qui a présenté une demande valide pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq en respectant la date limite aura droit à une évaluation de sa demande conformément aux mêmes quatre critères qui figurent à l'article 4 de l'accord de 2008.