Vertaling van "Application for Access Permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Access Permit
Demande de permis d'accès

Application for Access Permit/Certificate of Setback
Demande de permis d'accès ou de certificat de marge de retrait

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
préparer des demandes de permis de construire

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

application for a permit | permit application
demande d'autorisation

application for access [ access application ]
demande de droit d'accès [ demande de droit de visite ]

application for a permit
demande d'autorisation

application for access | request for access
demande d'accès

application for accession
demande d'adhésion

apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications
évaluer des demandes de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) that the employer had posted a notice of the application for a permit under subsection (1), for at least thirty days before its proposed effective date, in places readily accessible to the affected class of employees where they were likely to see it; and
(2) Le ministre ne délivre la dérogation visée au paragraphe (1) que sur justification à ses yeux de la demande par des circonstances exceptionnelles et que si le demandeur lui montre qu’il a affiché, dans des endroits facilement accessibles où les employés de la catégorie visée pouvaient le consulter, un avis de sa demande de dérogation pendant au moins trente jours avant la date prévue de sa prise d’effet et, si ces employés sont représentés par un syndicat, qu’il a avisé celui-ci par écrit de la demande.

(3) Subject to section 20, an application for a permit shall be accompanied by a preliminary plan that is prepared in accordance with section 30 indicating the following elements, and, in the case of an application for a Type A or Type B permit, the application fee and any applicable land-use fee for federal public lands set out in Schedule 1:
(3) Sous réserve de l’article 20, la demande est accompagnée d’un plan préliminaire, établi conformément à l’article 30, indiquant les éléments ci-après, ainsi que, s’il s’agit d’une demande de permis de type A ou B, du droit de demande et de tout droit d’utilisation des terres domaniales fédérales applicable prévus à l’annexe 1 :

24 (1) Where a recorder is satisfied that an applicant for a permit has complied with the regulations respecting staking of the location and that the permit should be issued, he shall issue a permit to the applicant in Form 3 of the schedule.
24 (1) Si un registraire est convaincu qu’un requérant s’est conformé aux règlements concernant le piquetage de l’emplacement et que le permis devrait être émis, il doit émettre en faveur du requérant un permis selon la formule 3 de l’annexe.

8.3 If the Minister issues a permit under section 127 of the Act, the Minister shall notify the applicant whether the permit is eligible to be renewed and of the number of times it may be renewed which may be no more than, subject to the number of renewals permitted under subsection 127(1) of the Act, the number of renewals requested in the application.
8.3 S’il délivre un permis en vertu de l’article 127 de la Loi, le ministre avise le demandeur du fait que son permis est ou non renouvelable et du nombre de renouvellements possibles, lequel ne peut être plus élevé que le nombre de renouvellements indiqué dans la demande de permis, sous réserve du nombre de renouvellements autorisé au titre du paragraphe 127(1) de la Loi.

1. Every undertaking authorised to provide electronic communications networks shall have the right to access any information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law.
1. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir bénéficier d'un accès à toute information concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris les exemptions applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par la législation nationale.

1. Every undertaking authorised to provide electronic communications networks shall have the right to access by electronic means via a single information point, upon request, any information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law.
1. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir bénéficier, sur simple demande et via un point d'information unique, d'un accès électronique à toute information concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris les exemptions applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par la législation nationale.

(c) obtain a proper access permit, establish mutually agreed terms, or discontinue the use where it appears that access was not in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements.
(c) d'obtenir un permis d'accès en bonne et due forme, d'établir des conditions convenues de commun accord, ou d'arrêter l'utilisation lorsqu'il apparaît que l'accès n'était pas conforme à la législation ou aux exigences réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages.

(c) obtain a proper access permit and establish mutually agreed terms where it appears that access was not in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements.
(c) d'obtenir un permis d'accès en bonne et due forme et d'établir des conditions convenues de commun accord lorsqu'il apparaît que l'accès n'était pas conforme à la législation ou aux exigences réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages.

a permit; second, the establishment of the Canadian Cultural Property Export Review Board to review applications for export permits and applications for the certification of cultural property for income tax purposes; third, the establishment of income tax incentives for gifts or sales of cultural property to designated Canadian institutions; and, fourth, procedures for the recovery and return of foreign cultural property that has been illegally exported from its country of origin.
dons ou les ventes de biens culturels à des institutions canadiennes désignées; quatrièmement, l'établissement de procédures pour la récupération et la restitution de biens culturels étrangers illégalement exportés de leur pays d'origine.