Vertaling van "Application for Cash-Out Accrued Leave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Cash-Out of Accrued Leave
Demande d'encaissement des congés acquis

cash-out of vacation leave
paiement des congés annuels accumulés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, in the blue policy, if a commander receives a tasking additional to what was planned for the coming year, he has the flexibility to address the problem it creates about leave with his people, and he has the flexibility to address with his or her commander getting money to cash out the leave of the people who won't be able to take it.
La politique permet également au commandant qui se voit confier une mission imprévue de demander qu'on règle le problème en découlant sur le plan des congés, en collaboration avec ses gens, et il a d'ailleurs la possibilité de demander à ses commandants adjoints de puiser dans les coffres pour payer les gens qui ne pourront pas prendre leurs congés.

(c)‘partial division’ means an operation whereby a company transfers, without being dissolved, one or more branches of activity, to one or more existing or new companies, leaving at least one branch of activity in the transferring company, in exchange for the pro- rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.
c)«scission partielle», l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

‘partial division’ means an operation whereby a company transfers, without being dissolved, one or more branches of activity, to one or more existing or new companies, leaving at least one branch of activity in the transferring company, in exchange for the pro- rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.
«scission partielle», l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

These related to personal leave, absences, cash-out of annual leave, and travel and hospitality claims.
Ces méfaits étaient liés à l'utilisation de congés personnels, à des absences, à l'encaissement de congés annuels et au remboursement de frais de voyage et d'accueil.

From June 2001 to May 2003, the former Commissioner cashed out vacation leave balances six times, receiving payments totalling about $56,000.
De juin 2001 à mai 2003, l'ancien commissaire a encaissé des soldes de crédits de congés annuels à six reprises, recevant des paiements d'environ 56 000 $ au total.

The next amount, $110,000, was cash-out of leave.
Le montant suivant, les 110 000 $, représente les indemnités de congé, obligation imposée par le gouvernement depuis l'an dernier.

As there is a risk that the application of that mechanism will lead to an increase in cash movements for illicit purposes, Directive 91/308/EEC should be supplemented by a control system on cash entering or leaving the Community.
Étant donné que la mise en œuvre dudit mécanisme risque de conduire à un accroissement des mouvements d'argent liquide effectués à des fins illicites, il y a lieu de compléter la directive 91/308/CEE par un système de contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the application of Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community pursuant to article 10 of this Regulation
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, présenté au titre de l’article 10 de ce règlement

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0429 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the application of Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community pursuant to article 10 of this Regulation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0429 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, présenté au titre de l’article 10 de ce règlement

The rule that has been negotiated, apparently, is that, if you leave it in there, the one week per year you are entitled to is based on your salary at the time you cash out.
La règle qui a été négociée, apparemment, veut que, si vous reportez le paiement, la semaine par an à laquelle vous avez droit est calculée en fonction de votre salaire au moment de l'encaissement.