Vertaling van "Application for Cessation Convention Refugee Status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]
demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status
Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié

Application for Cessation of Convention Refugee Status
Demande relative à la perte du statut de réfugié

cessation of refugee status | cessation of status
cessation du statut de réfugié

application for recognition of refugee status
demande de reconnaissance du statut de réfugié

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The point will be to consider how to avoid such a status distorting the rights attaching to conventional refugee status, the obvious option being to confer the same type of rights as are conferred by, in particular, the Geneva Convention.
Il s'agira d'examiner comment éviter qu'un tel statut ne dégrade les droits attachés au statut de réfugié conventionnel, l'option la plus évidente étant d'accorder le même type de droits que ceux accordés notamment dans la Convention de Genève.

The Commission believes it is important to begin by clarifying one point in particular: the purpose of the common procedure and the uniform status is not to organise the recognition of Geneva-Convention refugee status or subsidiary protection by means of individual positive or negative decisions taken by a Community body.
La Commission estime important de clarifier un point de prime abord : pour elle, la procédure commune et le statut uniforme n'ont pas pour but d'organiser la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève ou de protections subsidiaires par des décisions individuelles positives ou négatives prises au niveau d'un organe communautaire.

[39] Joined Cases C-175/08. C-176/08. C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem and Rashi , Jama : The Court mainly ruled that cessation of refugee status intervenes when, following a change of circumstances of a significant and non-temporary nature in the third country concerned, the circumstances which had justified the person’s fear of persecution no longer exist and he has no other reason to fear being persecuted.
[39] Affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem et Rashi , Jama : la Cour a principalement jugé que la cessation du statut de réfugié intervient lorsque, suite à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné, les circonstances qui avaient justifié la crainte d’une personne d’être persécutée ont cessé d’exister et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être persécutée.

In some Member States, cessation of refugee status is not possible if protection is offered by non-State actors or within only in a part of the country of origin[30].
Dans certains États membres, la cessation du statut de réfugié n’est pas possible si la protection est offerte par des acteurs non étatiques ou dans une partie du pays d’origine seulement[30].

In other Member States, cessation of refugee status (DE, HU, SK) or of subsidiary protection (HU) is not possible if there are compelling grounds resulting from previous persecution or serious harm.
Dans d’autres États membres, la cessation du statut de réfugié (DE, HU, SK) ou du statut conféré par la protection subsidiaire (HU) est impossible s’il existe des motifs contraignants résultant de précédentes persécutions ou atteintes graves.

In deciding about cessation of refugee status, Member States must take due account of the situation of the refugees concerned and as the Commission's commentary highlights, there may be situations where past persecution makes it impossible for the individuals to return to their country of origin.
Au moment de décider de la cessation du statut de réfugié, les États membres doivent prendre en compte la situation des réfugiés concernés et, ainsi que la Commission le souligne dans son commentaire, les situations dans lesquelles des persécutions antérieures rendent impossible le retour au pays d'origine.

"Cessation of refugee status" means the decision by a determining authority declaring that the refugee status of a person has come to an end on the basis of Article 1(C) of the Geneva Convention;
""cessation du statut de réfugié”, la décision par laquelle une autorité responsable de la détermination déclare que le statut de réfugié d'une personne a pris fin en vertu de l'article 1 C, de la convention de Genève;

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

Each cancellation or cessation of refugee status, or withdrawal of asylum shall be examined under the regular procedure in accordance with the provisions of this Directive.
L'examen de toute annulation ou abrogation du statut de réfugié, ou de tout retrait de l'asile, a lieu dans le cadre d'une procédure normale conformément aux dispositions de la présente directive.

(k) a 'Cessation of refugee status' means the decision by a determining authority declaring that the refugee status of a person has come to an end on the basis of Article 1(C) of the Geneva Convention;
k bis) "cessation du statut de réfugié", la décision par laquelle une autorité responsable de la détermination déclare que le statut de réfugié d’une personne a pris fin en vertu de l’article 1, section C, de la Convention de Genève;