Traduction de «Application for Pre-Retirement Transition Leave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Pre-Retirement Transition Leave
Demande de congé de transition à la retraite

pre-retirement transition leave
congé de transition à la retraite [ CTR | congé de transition préalable à la retraite ]

Pre-Retirement Transition Leave
Congé de transition à la retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Take pre-retirement transition leave, which is a leave we introduced in budget legislation in 1995, where employees could take up to two days' leave each week without penalizing their pension when they're two years from retirement, or leave with income averaging.
Prenons le cas du congé de transition préalable à la retraite, congé qui a été annoncé dans le budget de 1995. Grâce à cette mesure, les employés qui en sont à deux années de la retraite peuvent bénéficier de deux journées de congé chaque semaine sans que leur pension de retraite en souffre; ils peuvent également bénéficier d'un congé avec étalement du revenu.

5. A pre-retirement benefit period is established in respect of an employee when, upon filing an application for pre-retirement benefit, he proves that
5. Une période de prestations d’avant-retraite est établie à l’égard d’un employé lorsque cet employé prouve, au moment où il dépose sa demande de prestations d’avant-retraite,

7 (1) Where, in respect of an application for pre-retirement benefit, any employee or any person on his behalf makes a statement or representation that the employee knows to be false or misleading, the Commission may declare the employee to be disqualified from receiving pre-retirement benefit for a number of weeks not exceeding the first three of the weeks described in subsection (2) that occur after such day as the Commission may determine.
7 (1) Lorsque, relativement à une demande de prestations d’avant-retraite, un employé ou toute personne agissant au nom de l’employé fait une déclaration ou une représentation que l’employé sait fausse ou trompeuse, la Commission peut déclarer que l’employé est exclu du bénéfice des prestations d’avant-retraite durant au plus les trois premières des semaines visées au paragraphe (2) qui suivent la date que peut fixer la Commission.

It is appropriate to ensure a smooth transition without interruption between the Instrument for Pre-accession Assistance (‘IPA’) established under Regulation (EC) No 1085/2006, and IPA II and to align the period of application of this Regulation with that of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 .
Il convient d'assurer une transition en douceur et sans interruption entre l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), institué par le règlement (CE) no 1085/2006 et et l'IAP II et d'aligner la période d'application du présent règlement sur celle prévue par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil .

We have a pre-retirement transition leave, self-funded leave, or personal, leave with income averaging, various mechanisms to assist people in their search for child care, alternative work arrangements with various options of part-time employment, variable work weeks, the option of doing telework, or flexible hours of work.
Nous offrons un congé de transition préalable à la retraite, un congé autofinancé ou un congé personnel avec étalement du salaire, divers mécanismes pour aider les gens à trouver des services de garde pour leurs enfants, et des régimes de travail souples offrant la possibilité de travailler à temps partiel, d'avoir une semaine de travail variable, de faire du télétravail et d'avoir un horaire variable.

When the applicable legislation makes the right to pre-retirement benefits conditional on the completion of periods of insurance, of employment or of self-employment, Article 6 shall not apply.
Lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations de préretraite à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, l'article 6 ne s'applique pas.

The transition to the new programming period should be ensured for certain measures involving multiannual commitments under Council Regulation (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period in the new Member States.
Il importe d’assurer la transition vers la nouvelle période de programmation en ce qui concerne certaines mesures incluant des engagements pluriannuels au titre du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , dans les nouveaux États membres.

When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirement; and (vi) support for sickness, invalidity and work-related injuries.
L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.