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Application for Accountable Advances
Application for Relocation Accountable Advance

Traduction de «Application for Relocation Accountable Advance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Application for Relocation Accountable Advance

Demande d'une avance comptable pour réinstallation


Application for Accountable Advances

Demande d'avance comptable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. The Chief of the Defence Staff may authorize the making of accountable advances of public funds to officers and men of the Canadian Forces who are required to travel on duty or move from one location to another, or who are authorized to move their dependants or furniture and effects, or both, as applicable, from one location to another, within existing regulations.

3. Le Chef de l'état-major de la Défense peut autoriser l'octroi d'avances comptables de fonds publics aux officiers et hommes des Forces canadiennes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont tenus de voyager ou de déménager d'un endroit à un autre, ou sont autorisés, selon le cas, à déplacer les personnes à leur charge et à déménager leurs meubles et effets, ou les deux, d'un endroit à un autre, en vertu des règlements existants.


4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its int ...[+++]

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite i ...[+++]


6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is ...[+++]

6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de ...[+++]


6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is ...[+++]

6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de ...[+++]


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4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece, with the assistance of EASO and other actors such as liaison officers, if available, shall inform the person concerned of the Member State of relocation in a comprehensive manner and in a language that the applicant understands or is reasonably supposed to un ...[+++]

4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce, assistée par l'EASO et par d'autres acteurs comme les officiers de liaison, s'ils ont été mis à leur disposition, informe l'intéressé de l'État membre vers lequel il est relocalisé, de façon détaillée et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, ou lui indique les raisons pour lesquelles ses préférences n'ont pas été prises ...[+++]


4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece, with the assistance of EASO and other actors such as liaison officers, if available, shall inform the person concerned of the Member State of relocation in a comprehensive manner and in a language that the applicant understands or is reasonably supposed to un ...[+++]

4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce, assistée par l'EASO et par d'autres acteurs comme les officiers de liaison, s'ils ont été mis à leur disposition, informe l'intéressé de l'État membre vers lequel il sera relocalisé, de façon détaillée et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, ou lui indique les raisons pour lesquelles ses préférences n'ont pas été prises ...[+++]


In order to decide which Member State should be the country of relocation, specific qualifications and skills of the applicants will be taken into account.

Afin de déterminer l'État membre de relocalisation, il sera tenu compte des qualifications et des compétences spécifiques des demandeurs.


35. A province may make an application signed by its Minister of Finance or Treasurer for the payment of advances on account of fiscal stabilization payments for a fiscal year that may become payable to the province.

35. Toute province peut demander le versement d’avances sur les paiements de stabilisation qui peuvent devenir à payer à l’égard d’un exercice.


35. A province may make an application signed by its Minister of Finance or Treasurer for the payment of advances on account of fiscal stabilization payments for a fiscal year that may become payable to the province.

35. Toute province peut demander le versement d’avances sur les paiements de stabilisation qui peuvent devenir à payer à l’égard d’un exercice.


In adopting this position, the Commission took into account that - advances from the Bridging Fund will be made only where an applicant has established an admissible claim for Skuld Club/International Oil Pollution Compensation Funds (I0PC) Fund compensation; the total of potential applicants is thought to be no more than about 10, which is the total of salmon farms in the fisheries exclusion zone; - the advances ...[+++]

En adoptant cette position, la Commission a considéré que - les avances du Fonds de crédit provisoire ne seront possibles que lorsqu'un demandeur aura présenté une demande recevable d'indemnisation financière auprès du Skuld Club/Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (International Oil Pollution Compensation Funds - IOPC); on estime que le nombre total de demandeurs potentiels ne dépassera pas une dizaine environ, c ...[+++]




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Date index: 2024-04-17
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