Vertaling van "Application for Surviving Spouse and Children " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Surviving Spouse and Children
Informations concernant le/la conjoint(e), survivant(e) et les enfants à charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The surviving spouse and children dependent at the time of death of the public office holder or former one to whom pension rights have accrued at the time of death shall be entitled to a survivor's pension.
1. Le conjoint survivant et les enfants à charge au moment du décès du titulaire ou de l'ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis des droits à pension au moment de son décès bénéficient d'une pension de survie.

8. The surviving spouse and dependent children of public office holders shall be entitled to sickness benefits under the social security scheme provided for in the Staff Regulations.
8. Le conjoint survivant et les enfants à charge d'un titulaire d'une charge publique bénéficient des prestations d'assurance maladie au titre du régime de sécurité sociale prévu par le statut.

Where a public office holder dies during the term of office, the surviving spouse or dependent children shall be entitled, until the end of the third month following that in which death occurs, to the remuneration to which the public office holder would have been entitled under Articles 2, 5 and 6.
Lorsqu'un titulaire d'une charge publique décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit au titre des articles 2, 5 et 6.

It is not a contribution-based benefit but instead is designed to address the unique needs of immediate family members (a surviving spouse/common-law partner and dependent children), in recognition of the need for the surviving spouse or common-law partner to re-establish into civilian life following the sudden death, which may involve relocating away from a military base with their dependent children and possibly re-entering the job market.
Ce n'est pas une prestation fondée sur les contributions. Elle vise plutôt à répondre aux besoins uniques des membres de la famille immédiate (un époux ou conjoint de fait survivant et les enfants à charge), en reconnaissance du besoin de réinsertion de l'époux ou du conjoint de fait survivant dans la vie civile suivant le décès soudain, ce qui pourrait entraîner la réinstallation hors de la base militaire avec les enfants à charge, voire le retour sur le marché du travail.

if the legislation of a Member State which is applicable under subparagraph 1 does not make a distinction between the members of the family and other persons to whom it is applicable, the spouse, minor children, and dependent children who have reached the age of majority shall be considered members of the family.
si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille.

If the legislation of a Member State which is applicable under subparagraph (1) does not make a distinction between the members of the family and other persons to whom it is applicable, the spouse, minor children, and dependent children who have reached the age of majority shall be considered members of the family.
Si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille.

This inclusion in income is offset when the RRSP or RRIF is left to a surviving spouse, or to dependent children or grandchildren, if there is no surviving spouse.
Cette inclusion dans le revenu est compensée quand le REER ou le FERR est laissé à un conjoint survivant ou à des enfants ou petits-enfants à charge s'il n'y a pas de conjoint survivant.

" service, the surviving spouse and children of the contributor, in any case where the contributor died leaving a surviving spouse or a child less than" Motion No. 20 of Mr. Lowther (Calgary Centre), seconded by Mr. Epp (Elk Island), That Bill C-78, in Clause 65, be amended
« service ouvrant droit à pension, son conjoint survivant et ses enfants ont droit conjointement à un remboursement de contributions, à titre de prestation consécutive au décès, dans chaque cas où le contributeur est décédé en laissant un conjoint » Motion n 20 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), Que le projet de loi C-78, à l'article 65, soit modifié

" service, the surviving spouse and children of the contributor, in any case where the contributor died leaving a surviving spouse or a child less than" Mr. Lowther (Calgary Centre), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved Motion No. 20, That Bill C-78, in Clause 65, be amended
« service ouvrant droit à pension, son conjoint survivant et ses enfants ont droit conjointement à un remboursement de contributions, à titre de prestation consécutive au décès, dans chaque cas où le contributeur est décédé en laissant un conjoint » M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n 20, Que le projet de loi C-78, à l'article 65, soit modifié

" surviving spouse at the time payment is to be made, the total amount shall be paid to the surviving spouse and the children so living apart in"
« contributeur vivent séparés du conjoint survivant au moment où le paiement doit avoir lieu, le montant total doit être versé au conjoint survivant et »