Traduction de «Application for a Canada Pension Plan Death Benefit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for a Canada Pension Plan Death Benefit
Demande pour la prestation de décès du Régime de pensions du Canada

Information Sheet - How to Apply for the Canada Pension Plan Death Benefit
Feuillet d'information - Comment présenter une demande de prestation de décès du Régime de pensions du Canada

Application for a Canada Pension Plan Survivor's Pension and Children's Benefits
Demande de pension de survivant et de prestations d'enfant du Régime de pensions du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If a person is not entitled to a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s pension or death benefit solely on the basis of the periods creditable under the Canada Pension Plan, but is entitled to that benefit through the totalising of periods as provided in Article 10, the competent authority of Canada shall calculate the amount of the earnings-related portion of such benefit under the provisions of the Canada Pension Plan, exclusively on the basis of the pensionable earnings under the Canada Pension Plan.
1. Si une personne n’a pas droit à une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès en fonction des seules périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, mais a droit à ladite prestation suite à la totalisation des périodes admissibles comme il est prévu à l’article 10, l’autorité compétente du Canada détermine le montant de la composante liée aux gains de ladite prestation en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension aux termes du Régime de pensions du Canada.

The Canada pension plan would be amended to ensure that under no circumstances could an individual known by the minister to have been convicted of murdering his or her spouse, common-law partner or parent be eligible for a Canada pension plan death benefit resulting from that death.
Le Régime de pensions du Canada serait modifié pour veiller à ce qu'aucune personne dont le ministre saurait qu'elle a été condamnée pour le meurtre d'un conjoint, d'un partenaire ou d'un parent ne soit admissible, indépendamment des circonstances, à une prestation de décès du RPC.

Employee benefit plan contributions cover costs to the employer for the public service superannuation plan, the Canada pension plan and the Quebec pension plan, death benefits and the employment insurance account.
Les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés couvrent les coûts de l'employeur relatifs au régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, aux prestations de décès et au compte de l'assurance emploi.

the account is subject to regulation as a personal retirement account or is part of a registered or regulated retirement or pension plan for the provision of retirement or pension benefits (including disability or death benefits);
le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d'un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d'invalidité ou de décès);

Employee benefit plan contributions cover costs to the employer for the public service superannuation plan, the Canada Pension Plan and the Quebec Pension Plan, death benefits, and the employment insurance account.
Les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés comprennent les coûts de l'employeur pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, les prestations de décès et le Compte d'assurance-emploi.

5. Calls upon the Member States to ensure that their national employment and social-integration action plans include measures designed to regularise and promote the participation of legal migrants (in particular women) in the employment market under terms and conditions comparable to those applicable to Community nationals, to ensure that the social, economic and fundamental rights of such migrants (such as equal treatment and equal pay, entitlement to social benefits and to a pension, and access to healthcare and decent housing) are upheld, to encourage the entrepreneurial spirit and to promote the role of the social partners and the trade unions in the social and economic integration of migrants, in particular women migrants;
5. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à régulariser et à promouvoir la participation des migrants légaux, et notamment des femmes, au marché du travail dans des conditions comparables à celles des ressortissants communautaires, à garantir le respect de leurs droits fondamentaux, économiques et sociaux tels que l'égalité de traitement et de rémunération, le droit à la protection sociale et à la pension, l'accès aux soins de santé et à un logement décent, à encourager l'esprit d'entreprise ainsi qu'à promouvoir le rôle des interlocuteurs sociaux et des syndicats dans les processus d'intégration sociale et économique des migrants, en particulier des femmes migrantes;

Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): In 1994 old age security, OAS, pensions were paid to 66,531 individuals outside Canada. Notification of the death of a recipient may come from a variety of sources, such as: family members, a trustee, a local authority, a returned benefit cheque, or an application for a Canada pension plan death or survivor benefit.
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Dévelppement des Ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): a) En 1994, on a versé des pensions de la Sécurité de la vieillesse, SV, à 66 531 particuliers à l'extérieur du Canada. b) Un avis indiquant qu'un bénéficiaire est décédé peut provenir de diverses sources telles que des membres de la famille, un curateur, une autorité locale, un chèque de prestations retourné ou une demande de prestations de décès ou de survivant du Régime de pensions du Canada.

However, the legislation of the Member State applicable in respect of provision of the benefits referred to in Article 77 for a pensioner's children shall remain applicable after the death of the said pensioner in respect of the provision of the benefits to his orphans.
Cependant, la législation de l'État membre applicable pour le service des prestations visées à l'article 77 en faveur d'enfants d'un titulaire de pensions ou de rentes demeure applicable après le décès dudit titulaire pour le service des prestations à ses orphelins.