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Application for a Search of Citizenship Records
Search of citizenship records

Vertaling van "Application for a Search Citizenship Records " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Application for a Search of Citizenship Records

Demande de recherche dans les dossiers de la citoyenneté


Application for a Search of Citizenship Registration Records

Demande de recherche dans les dossiers de l'enregistrement de la citoyenneté


search of citizenship records

recherche dans les dossiers de la citoyenneté
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
There are some 180,000 applications for citizenship that will be approved this year, and some 50,000 applications for certificates of citizenship and another 50,000 or 60,000 applications for a search of records.

Cette année, près de 180 000 demandes de citoyenneté seront approuvées, ainsi que 50 000 demandes de certificats de citoyenneté et 50 000 ou 60 000 autres demandes de recherche de documents.


1.8. Member States that, five years or less before the date of application of this Regulation, did not record ICDL notifications in their national registers as set out in point 1.4, shall perform a broadcast CIC search for the 100 % of applications, except for driving licences for which an ICDL notification has been recorded, in which case point 1.3 shall apply.

1.8. Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.


Member States that, five years or less before the date of application of this Regulation, did not record ICDL notifications in their national registers as set out in point 1.4, shall perform a broadcast CIC search for the 100 % of applications, except for driving licences for which an ICDL notification has been recorded, in which case point 1.3 shall apply.

Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.


(3) If, under this Act, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an employee of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the employee has charge of the appropriate records and that, after a careful examination and search of the re ...[+++]

(3) Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci et après y avoir fait des recherches, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne constitue la preuve que la personne n’en a pas fait.


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(3) If, under this Act, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that, after a careful examination and search of the re ...[+++]

(3) Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne, constitue la preuve que la personne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de réponse ou de certificat.


(3) If, under this Act, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that after a careful examination and search of the re ...[+++]

(3) Lorsque la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne, constitue la preuve que la personne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de réponse ou de certificat.


But it's worth keeping in mind that at the front end, when the search for record goes in for a job applicant, the search will be an existing record, which is an already existing record and a record that has been buried because of a pardon.

Toutefois, il faut se souvenir que lorsqu'on fait des recherches dans le passé d'un candidat à un emploi, on fouille dans des dossiers existants, des dossiers qui existent déjà et des dossiers qui ont été enfouis à cause d'une réhabilitation.


2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the applicant are recorded in the VIS, the competent authority shall be given access to consult the following data of the application file and the linked application file(s), pursuant to Article 8(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s), conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, et uniquement aux fins visées au paragraphe 1:


3. If the search with one or several of the data listed in paragraph 2 indicates that data on the applicant are recorded in the VIS, the competent visa authority shall be given access to the application file(s) and the linked application file(s) pursuant to Article 8(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1.

3. Si la recherche à l'aide de l'une ou de plusieurs des données énumérées au paragraphe 2 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente chargée des visas est autorisée à accéder au(x) dossier(s) de demande et au(x) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1.


If the search indicates that data on the applicant is recorded in the VIS, the visa authority will be given access to the application file and linked application files.

Si la recherche indique que le VIS contient des données sur le demandeur, l’autorité chargée des visas est autorisée à accéder au dossier de demande et aux dossiers de demande associés.




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Date index: 2021-11-19
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