Traduction de «Application for a retrial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

application for a retrial
pourvoi en révision | requête en révision

passport application form [ PAF | passport application | application form | application for a passport ]
formulaire de demande de passeport [ demande de passeport | formulaire de demande | formule de demande ]

on application by a party [ on the application of a party | at the instance of a party ]
à la demande d'une partie

application for a judicial recount [ application for a recount ]
demande de dépouillement judiciaire [ demande de recomptage ]

application for a permit | permit application
demande d'autorisation

application for a refund | refund application
demande de remboursement

application of a rate
application d'un tarif

retrial | review proceedings
instance en revision

retrial after conviction in absentia
purge de la contumace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I remind the member and this House that the decision in Spencer was a child pornography case where the Supreme Court in fact upheld the conviction on the possession and sent the distribution charge back for retrial.
Je rappelle à la députée et à la Chambre que l'affaire Spencer était liée à la pornographie juvénile.

This will reduce successful appeals and retrials, saving the justice system unnecessary time and expense.
Le nombre d'appels accueillis et de nouveaux procès diminuera, ce qui fera économiser temps et argent au système de justice.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.
3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.
Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

—did not request a retrial or appeal within the applicable time frame.
—n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans le délai imparti.

Canadian forensic laboratories have advised that they do not support transferring bodily substances or related DNA profiles to the data bank in these instances because the substances and profiles are routinely retained as case work exhibits in the event of a retrial.
Les laboratoires judiciaires canadiens ont fait savoir qu'ils n'étaient pas en faveur d'entrer les résultats des prélèvements de substances corporelles et les profils génétiques qui en découlent dans la banque de données dans ces cas-là, car les substances corporelles et les profils génériques sont habituellement conservés pour servir de pièce à conviction au cas où il y aurait un nouveau procès.

Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, on October 4, 1995 I rose in the House to request the Minister of Foreign Affairs to use his good offices for the Government of Vietnam on behalf of nine religious, academic and cultural leaders under imprisonment in Vietnam and waiting retrial.
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, le 4 octobre 1995, j'ai pris la parole à la Chambre pour demander au ministre des Affaires étrangères d'user de ses bons offices auprès du gouvernement vietnamien, au nom de neufs leaders des milieux religieux, universitaires et culturels qui sont emprisonnés au Viet Nam et qui attendent de subir un nouveau procès.

The Vietnamese government has now scheduled a retrial of nine religious, academic and cultural leaders in Vietnam who were previously condemned to prison.
Le gouvernement vietnamien prévoit maintenant ouvrir un nouveau procès contre neuf leaders religieux, universitaires et culturels du Viêt-nam qui avaient été condamnés à une peine d'emprisonnement.