Vertaling van "Application for a supplement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for a supplement [ supplement application ]
demande de supplément

renewal of a supplement to a grant [ renewal of a grant supplement | grant supplement renewal ]
reconduction des sommes allouées en supplément d'une subvention

train on which a supplement is not payable [ non-supplement train ]
train sans supplément

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

application for a refund | refund application
demande de remboursement

application for a permit | permit application
demande d'autorisation

application for a receipt
demande de visa

application for a registered stable
demande d'enregistrement d'écurie

application of a rate
application d'un tarif

dietary supplement | food supplement
complément alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that ends before July 1, 1999, a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse or common-law partner, the Minister may review the direction previously made and direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for any month in that payment period after the month in which the review is made be calculated either on the basis that the applicant and the spouse or common-law partner were spouses or common-law partners of each other on the last day of the previous payment period or as though they had not been spouses or common-law partners on that day, according as the direction may specify.
(5) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné l’ordre visé au paragraphe (3) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999, ce dernier peut réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour un mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait avaient été époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente ou comme s’ils ne l’avaient pas été.

(5.1) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) based on paragraph (3)(a), with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 and a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse or common-law partner, the Minister shall review the direction previously made and shall direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for months in that payment period after the month in which the review is completed be calculated on the basis that the applicant and the spouse or common-law partner were spouses or common-law partners of each other on the last day of the previous payment period, unless there is some other reason for a direction to be made under subsection (3).
(5.1) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné un ordre fondé sur l’alinéa (3)a) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, ce dernier doit réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour tout mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait étaient époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente, sauf dans le cas où un ordre pourrait être donné pour un autre motif mentionné au paragraphe (3).

18.1 If a pensioner makes a request to the Minister in writing that their supplement cease to be payable, it shall cease to be payable on the last day of the month in which the Minister approves the request and shall not resume until the later of the month after the month in which the Minister receives a new application for the supplement and the month chosen by the pensioner in the application.
18.1 Dans le cas où un pensionné présente par écrit au ministre une demande de cessation du service du supplément, le versement cesse le dernier jour du mois où le ministre a agréé sa demande et peut reprendre à compter du mois suivant la réception d’une nouvelle demande de supplément présentée au ministre par le pensionné ou, s’il est postérieur, à compter du mois indiqué par le pensionné.

(4.2) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who at any time in the payment period ceases to have a common-law partner otherwise than by reason of the common-law partner’s death, the supplement paid to the person, for any month in that payment period after the third month following the month in which the person ceased to have a common-law partner, shall be calculated as though the person did not have a common-law partner on the last day of the previous payment period.
(4.2) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui a cessé d’avoir un conjoint de fait, sauf par décès, au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, après le troisième mois suivant celui où elle cesse d’avoir un conjoint de fait, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu de conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente.

(3.2) The Minister may, after any investigation that the Minister considers necessary, direct, in respect of any month in a payment period, that an application for a supplement be considered and dealt with as though the applicant did not have a spouse or common-law partner on the last day of the previous payment period if the Minister is satisfied that, at any time during the preceding month, the applicant was the spouse or common-law partner of an incarcerated person described in subsection 5(3), except for the month in which the applicant’s spouse or common-law partner is released.
(3.2) Le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire, ordonner, relativement à tout mois d’une période de paiement, que la demande soit considérée comme ayant été présentée par une personne sans époux ou conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente s’il est convaincu que, à tout moment pendant le mois précédent, le demandeur était l’époux ou le conjoint de fait d’une personne incarcérée visée au paragraphe 5(3), exception faite du mois au cours duquel son époux ou conjoint de fait est libéré.

4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limits applicable in legislative procedures;
4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;

In exceptional and duly justified circumstances the application may be supplemented with additional information by the applicant Member State within three months from the date of application, following which the Commission shall assess the application on the basis of the available information.
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, l’État membre peut compléter sa demande par des informations supplémentaires dans les trois mois suivant la date de la demande, à la suite de quoi la Commission évalue la demande sur la base des informations disponibles.

In exceptional and duly justified circumstances the application may be supplemented with additional information by the applicant Member State within four months from the date of application, following which the Commission shall assess the application on the basis of the available information.
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, l'État membre peut compléter sa demande par des informations supplémentaires dans les quatre mois suivant la date de la demande, à la suite de quoi la Commission évalue la demande sur la base des informations disponibles.

In exceptional and duly justified circumstances the application may be supplemented with additional information by the applicant Member State within six months from the date of application, following which the Commission shall assess the application on the basis of the available information.
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, l’État membre peut compléter sa demande par des informations supplémentaires dans les six mois suivant la date de la demande, à la suite de quoi la Commission évalue la demande sur la base des informations disponibles.

Prior to such refusal, the competent authority shall require that the applicant corrects or supplements the application within three weeks from the receipt of this request .
Préalablement à ce refus, l'autorité compétente invite le transporteur à corriger ou compléter sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de cette invitation.