Vertaling van "Application for a visa as a Convention refugee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for a visa as a Convention refugee
demande de visa comme réfugié

Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status
Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié

vacate a determination that a person is a Convention refugee
annuler la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees
Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee
procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A claim for refugee protection made by a person outside Canada must be made by making an application for a visa as a Convention refugee or a person in similar circumstances, and is governed by Part 1.
(2) Celle de la personne se trouvant hors du Canada se fait par une demande de visa comme réfugié ou de personne en situation semblable et est régie par la partie 1.

(b) has applied for a permanent resident visa as a Convention refugee or a person in similar circumstances;
b) qui a demandé un visa de résident permanent comme réfugié ou personne en situation semblable;

Footnote 191. Every application, proceeding or matter before the Convention Refugee Determination Division under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section, in respect of which substantive evidence has been adduced but no decision has been made, shall be continued under the former Act by the Refugee Protection Division of the Board.
Note de bas de page 191. Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l’entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n’a été prise, continuées sous le régime de l’ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission.

What is new in Bill C-11, and new from Bill C-31, is bringing into the act the principle, on health grounds, that inadmissibility on grounds of excessive demand does not apply in the case of a foreign national who is a member of the family class—spouse, common-law partner, or child, within the meaning of the regulations—or is a refugee being resettled from abroad who has applied for a permanent resident visa as a convention refugee or a person in similar circumstances, or is a protected person, along with the accompanying dependants of those people.
Ce qui est nouveau dans le projet de loi C-11, par rapport au projet de loi C-31, c'est que l'on introduit dans la loi le principe voulant que, pour des motifs sanitaires, l'interdiction de territoire, liée au fait d'entraîner un fardeau excessif, ne s'applique pas dans le cas d'un étranger qui serait membre de la catégorie du «regroupement familial»—l'époux, le conjoint de fait ou l'enfant, au sens de la réglementation—ou encore un réfugié relocalisé depuis l'étranger qui a demandé un visa de résident permanent comme réfugié ou encore une personne en situation semblable, ou une personne protégée, de même que ses enfants à charge.

21. Calls on the Member States to heed the plea of the UN High Commissioner for Refugees for much stronger commitment to burden-sharing, allowing Syrian refugees to find protection beyond the immediate neighbouring region through resettlement, humanitarian admission schemes, simplified family reunification or more flexible visa regulations; calls on the Member States to expedite the processing of the asylum applications from the increasing number of Syrian refugees who are fleeing the zones of conflict; underlines the particular need to address those facing specific vulnerabilities, such as serious medical needs, sexuality, gender and disability; calls for the EU to address the tragic issue of the deadly journeys across the Mediterranean; calls on the Member States to ensure that at least 5 % of refugees from Syria are able to access protection outside the region in 2015, and that the most vulnerable refugees be prioritised and be guaranteed their full rights, in line with the 1951 Refugee Convention;
21. demande aux États membres de tenir compte de l'appel du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés à un engagement bien plus grand en faveur du partage de l'effort, en permettant aux réfugiés syriens de trouver une protection au-delà de la région directement voisine grâce à des programmes de réinstallation et d'accueil humanitaire, à une simplification du regroupement familial ou à des réglementations plus souples en matière de visas; prie les États membres de traiter plus rapidement les demandes d'asile formulées par un nombre croissant de réfugiés syriens qui fuient les zones de conflit; souligne qu'il est particulièrement nécessaire de s'attaquer aux vulnérabilités spécifiques telles que les besoins médicaux importants, l'orientation sexuelle, le genre et le handicap; demande à l'Union européenne de se pencher sur la question tragique des traversées mortelles de la Méditerranée; invite les États membres à s'assurer qu'au moins 5 % des réfugiés originaires de Syrie puissent trouver une protection en dehors de la région en 2015 et que les réfugiés les plus vulnérables reçoivent la priorité et jouissent de la garantie de tous leurs droits, conformément à la convention de 1951 sur les réfugiés ;

(6) As the visa rules applicable for refugees and stateless persons introduced by Council Regulation (EC) No 1932/2006 of 21 December 2006 amending Regulation (EC) No 539/2001, do not apply to such persons when they are residing in the United Kingdom or Ireland, it is necessary to clarify the situation concerning the visa requirement for certain refugees and stateless persons who reside in the United Kingdom or in Ireland.
(6) Étant donné que le régime des visas applicable aux réfugiés et apatrides instauré par le règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 ne s'applique pas à ces personnes lorsqu'elles résident au Royaume-Uni ou en Irlande, il y a lieu de clarifier la situation en ce qui concerne l'obligation de visa imposée à certains réfugiés et apatrides qui résident dans ces pays.

had applied abroad for a permanent resident visa as a Convention refugee or a person in similar circumstances;
a demandé un visa de résident permanent comme réfugié ou personne en situation semblable;

2. In addition, access to data entered in accordance with Article 96 and data concerning identity documents entered in accordance with Article 100(3)(d) and (e) and the right to search such data directly may be exercised by the authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications and the authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of this Convention relating to the movement of persons.
2. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 96 et aux données concernant les documents d'identité introduites conformément à l'article 100, paragraphe 3, points d) et e), ainsi que le droit de les consulter directement peuvent être exercés par les instances qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les instances centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de la présente convention relative à la circulation des personnes.

At European level, a non-binding common position of 4 March 1996 adopted under the Maastricht Treaty applies; this relates to uniform application of the term “refugee” under the terms of Article 1 of the 1951 Geneva Convention. However, there is no uniform application of the definition of the term “refugee” throughout Member States.
Au niveau européen, il existe une position commune non contraignante, du 4 de mars 1996, adoptée sous couvert du traité de Maastricht, concernant l'application harmonisée de la définition du terme de "réfugié" dans l'acception de l'article 1er de la Convention de Genève de 1951, mais il n'existe pas une application harmonisée de la définition du terme "réfugié" dans tous les États membres.