Vertaling van "Application for bail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for bail | request for bail
demande de cautionnement | application pour caution

application for bail [ request for bail ]
demande de cautionnement

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

milking bail | outdoor bail | stationary milking bail
installation de traite fixe | salle de traite fixe

bail [ admit to bail | release on bail ]
libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]

admitted to bail [ admitted on bail | bailed ]
mis en liberté sous caution [ admis à caution ]

to admit someone to bail | to allow bail
mettre en liberté sous caution

bail out | purge | draw off the need | bail down
curer | puiser | débourber

bail | pickup bail
anse de panier | pick-up

payment of money bail | bail payment
fourniture de sûretés | prestation de sûretés | caution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AND UPON reading the said Notice of Appeal and the Notice of Application for Bail and the Affidavit of the Appellant;
ET APRÈS qu’il a été pris connaissance dudit avis d’appel, de la demande de libération provisoire et de l’affidavit de l’appelant;

In your considerable experience, do you know of an obligation, requirement or convention of any kind in law, common practice or convention that obliges the Crown prosecution in a serious and violent crime when dealing with an application for bail to diligently and avidly search out and be in possession of those facts so that, should they decide to argue against the granting of bail, they are equipped to present the information to the judge who is making that determination under the provisions that now exist in the Criminal Code for the protection of the public, victims and witnesses?
D'après votre grande expérience, savez-vous s'il existe une obligation, une condition ou une convention selon le droit, la pratique ou les conventions qui obligent les procureurs de la Couronne qui s'occupent d'une demande de mise en liberté dans un cas de crime grave et violent à rechercher activement tous ces faits pour que, s'ils décident de s'opposer à l'octroi de la mise en liberté, ils soient en mesure de présenter des renseignements au juge qui prend la décision aux termes des dispositions actuelles du Code criminel visant la protection du public, des victimes et des témoins?

(42a) It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances including where it is not possible to bail in such liabilities within a reasonable timeframe, the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieve the continuity of critical functions and core business lines or the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if these liabilities were not excluded from bail-in.
(42 bis) Les autorités de résolution devraient en outre être en mesure d'exclure des engagements en tout ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de renflouer ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.

(72) Resolution authorities should be able to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines or the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.
(72) Les autorités de résolution devraient être en mesure d'exclure des engagements en tout ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer l'instrument de renfloument interne à ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.

5. If the competent authority of that institution has not completed the assessment required under paragraph 4 on the date of application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments, Article 38(9) shall apply to any acquisition of or increase in a qualifying holding by an acquirer resulting from the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments.
5. Si l'autorité compétente de cet établissement n'a pas achevé l'évaluation requise en vertu du paragraphe 4 à la date d'application de l'instrument de renflouement interne ou de la conversion des instruments de fonds propres, l'article 38, paragraphe 9, s'appliquent à toute acquisition ou augmentation d'une participation qualifiée par un acquéreur résultant de l'application de l'instrument de renflouement interne ou de la conversion d'instruments de fonds propres.

1. When applying the bail–in tool to an entity referred to in Article 2 , and without prejudice to liabilities excluded from the bail–in tool under Article 24(3), the Board, the Commission, or, where applicable, the national resolution authorities, shall decide on the exercise of the write-down and conversion powers including on any possible application of Article 24 (5), and the national resolution authorities shall exercise those powers following the requirements laid down in Article 43 of Directive[.] and in accordance with the reverse order of priority of claims set out by their national law, including the provisions transposing Article 98a of Directive [BRRD].
1. En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à une entité visée à l'article 2 et sans préjudice des passifs exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3, le CRU, la Commission ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution, décident l'exercice des compétences liées à la dépréciation ou à la conversion, y compris l'éventuelle application de l'article 24, paragraphe 5 , et les autorités nationales de résolution exercent ces pouvoirs dans le respect des exigences énoncées à l'article 43 de la directive [...] et selon un ordre de priorité des créances fixé par leur droit national, en particulier les dispositions transposant l'article 98 bis de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].

the application of the bail–in tool to these liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if these liabilities were excluded from bail–in.
lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces passifs provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces passifs du champ d'application de l'instrument de renflouement interne.

Following that is their application for bail, after which their conditions for release on bail are given.
Il y a ensuite une demande de cautionnement, après quoi des conditions sont fixées pour la libération sous caution.

As written, it will enable a judge who is considering a bail application to take into account the risk that the accused is likely to commit a serious crime if he or she is given bail, and to include the accused's minor children in the determination of that risk.
C’est pour corriger ce genre de situation que le projet de loi C-464 propose des modifications. Tel qu’il est rédigé, il permet à un juge qui doit considérer une demande de libération provisoire, de prendre en compte le risque que le prévenu commette un crime grave s’il est remis en liberté, et introduit dans l’équation les enfants mineurs du prévenu.

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I want to inform the House that my lawyers were in court opposing the bail application and we argued against the provision of bail.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre que mes avocats se sont présentés devant les tribunaux pour s'opposer à la demande de libération sous caution et nous avons présenté une argumentation.