Traduction de «Application for cultural property grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]
demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]

cultural property grant
subvention à l'acquisition d'un bien culturel

Application for Cultural Property Export Permit
Demande de licence d'exportation de biens culturels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FORMS: APPLICATION FOR CULTURAL PROPERTY EXPORT PERMIT AND CULTURAL PROPERTY EXPORT PERMIT
FORMULAIRES : DEMANDE DE LICENCE D’EXPORTATION DE BIENS CULTURELS ET LICENCE D’EXPORTATION DE BIENS CULTURELS

FORM: APPLICATION FOR CULTURAL PROPERTY GENERAL PERMIT
FORMULAIRE : DEMANDE DE LICENCE GÉNÉRALE

Moveable cultural property grants can help museums and other cultural institutions to buy these important cultural and heritage objects.
Les subventions de biens culturels mobiliers peuvent aider les musées et autres institutions culturelles à acheter ces importants objets culturels et patrimoniaux.

These important objects, and many more, will remain in our heritage institutions as a result of the export controls and the movable cultural property grants program established under this act.
Ces objets importants, et beaucoup d'autres, demeureront dans nos institutions patrimoniales grâce au contrôle des exportations et au programme de subventions de biens culturels mobiliers créés en vertu de cette loi.

Q. whereas the historical, cultural and archaeological heritage of the Member States deserves maximum protection from the risks of illegal exports and illicit trade in general, as provided by the Convention of 14 November 1970 on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property and other applicable international instruments,
Q. considérant que le patrimoine historico-culturel et archéologique des États membres doit faire l'objet d'une protection maximale contre le risque d'exportations illégales et de commerce illégal de manière générale, ainsi que le prévoit la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ainsi que des autres instruments internationaux applicables en la matière,

F. whereas the historical, cultural and archaeological heritage of the Member States deserves maximum protection from the risks of illegal exports and illicit trade in general, as provided by the Convention of 14 November 1970 on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property and other applicable international instruments,
F. considérant que le patrimoine historico-culturel et archéologique des États membres doit faire l'objet d'une protection maximale contre le risque d'exportations illégales et, en règle générale, de commerce illégitime, ainsi qu'il ressort de la Convention, du 14 novembre 1970, concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ainsi que des autres instruments internationaux applicables en la matière,

Q. whereas the historical, cultural and archaeological heritage of the Member States deserves maximum protection from the risks of illegal exports and illicit trade in general, as provided by the Convention of 14 November 1970 on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property and other applicable international instruments,
Q. considérant que le patrimoine historico-culturel et archéologique des États membres doit faire l'objet d'une protection maximale contre le risque d'exportations illégales et, en règle générale, de commerce illégitime, ainsi qu'il ressort de la Convention, du 14 novembre 1970, concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ainsi que des autres instruments internationaux applicables en la matière,

I am pleased to advise the House today that we will also be working to support the purchase of this very important part of our history through the movable cultural properties grants program.
Je suis ravie d'informer la Chambre que nous nous emploierons également à appuyer l'achat de cet élément très important de notre histoire en recourant au Programme des biens culturels mobiliers.

– having regard to the UNESCO 1954 Hague Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict and its 1954 Protocol, as applicable to occupied territories, to which both Armenia and Azerbaijan are party,
— vu la Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye en 1954 et son Protocole de 1954, auxquels l'Arménie et l'Azerbaïdjan adhèrent tous deux, et qui est applicable aux territoires occupés,