Vertaling van "Application for infrastructure capacity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for infrastructure capacity
demande de capacité d'infrastructure

railway infrastructure capacity (1) | infrastructure capacity (2)
capacité d'infrastructure ferroviaire (1) | capacité d'infrastructure (2)

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

Committee on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification
Comité pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

infrastructure capacity
capacité de l'infrastructure | capacité d'infrastructure

Application and Infrastructure Support Officer
agent de soutien aux applications et à l'infrastructure [ agente de soutien aux applications et à l'infrastructure ]

Real Property Services and Related Applications Technical Infrastructure Assessment and Recommendations
Real Property Services and Related Applications Technical Infrastructure Assessment and Recommendations

e-learning software infrastracture and applications | e-learning software infrastructure
infrastructure de logiciel d’apprentissage en ligne | infrastructure de logiciel de e-learning | infrastructure de logiciel de formation en ligne | infrastructure de plateforme de formation en ligne

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

public key infrastructure application [ PKI application ]
application relative à l'infrastructure à clés publiques [ application ICP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‧coordination‧ means the process through which the infrastructure manager and applicants will attempt to resolve situations in which there are conflicting applications for infrastructure capacity;
«coordination», la procédure mise en œuvre par le gestionnaire de l'infrastructure et les candidats afin de rechercher une solution en cas de demandes concurrentes de capacités de l'infrastructure;

‧network statement‧ means the statement which sets out in detail the general rules, deadlines, procedures and criteria for charging and capacity-allocation schemes, including such other information as is required to enable applications for infrastructure capacity;
«document de référence du réseau», le document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités, y compris toutes les autres informations nécessaires pour permettre l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure;

‘coordination’ means the process through which the infrastructure manager and applicants will attempt to resolve situations in which there are competing applications for infrastructure capacity;
«coordination», la procédure mise en œuvre par le gestionnaire de l'infrastructure et les candidats afin de rechercher une solution en cas de demandes concurrentes pour la réservation de capacités de l'infrastructure;

3. For any request of infrastructure capacity which cannot be met pursuant to paragraph 2a, the one-stop shop shall forward the application for infrastructure capacity without any delay to the competent infrastructure managers and, where relevant, the allocation bodies as referred to in Article 14(2) of Directive 2001/14/EC, who shall take a decision on that application in accordance with Article 13 and Chapter III of that Directive and communicate this decision to the one-stop shop for further processing.
3. Pour toute demande concernant les capacités d'infrastructure qui ne peut être traitée conformément au paragraphe 2 bis, le guichet unique transmet sans tarder la demande de capacités d'infrastructure aux gestionnaires de l'infrastructure compétents et, le cas échéant, aux organismes de répartition visés à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE, qui prennent une décision sur cette demande conformément à l'article 13 et au chapitre III de ladite directive et communiquent cette décision au guichet unique en vue de la suite à donner.

3. The one-stop shop shall forward any application for infrastructure capacity without any delay to the competent infrastructure managers and, where relevant, the allocation bodies as referred to in Article 14(2) of Directive 2001/14/EC, who shall take a decision on that application in accordance with Article 13 and Chapter III of that Directive.
3. Le guichet unique transmet sans tarder toute demande de capacités d'infrastructure aux gestionnaires de l'infrastructure compétents et, le cas échéant, aux organismes de répartition visés à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE, qui prennent une décision sur cette demande conformément à l'article 13 et au chapitre III de ladite directive.

j) "network statement" means the statement which sets out in detail the general rules, deadlines, procedures and criteria concerning the charging and capacity allocation schemes. It shall also contain such other information as is required to enable application for infrastructure capacity;
j) "document de référence du réseau", document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités; ce document contient aussi toutes les autres informations nécessaires pour permettre l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure;

1. Applications for infrastructure capacity may be made by railway undertakings and their international groupings and, in the territories of those Member States which so allow, by other applicants complying with the definition in Article 2(b).
1. Les demandes visant à obtenir des capacités de l'infrastructure peuvent être introduites par les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux qu'elles constituent et, sur le territoire des États membres qui le permettent, par les autres candidats répondant à la définition donnée à l'article 2, point b).

e) "coordination" means the process through which the allocation body and applicants will attempt to resolve situations in which there are conflicting applications for infrastructure capacity;
e) "coordination", la procédure mise en oeuvre par l'organisme de répartition et les candidats afin de rechercher une solution en cas de demandes concurrentes pour la réservation de capacités de l'infrastructure;

Applications for infrastructure capacity may be made by all applicants falling within the scope of Article 2(b).
Les demandes visant à obtenir des capacités de l'infrastructure peuvent être introduites par tous les candidats répondant à la définition donnée à l'article 2, point b).

Applications for infrastructure capacity may be made by railway undertakings and their international groupings.
Les demandes visant à obtenir des capacités de l'infrastructure peuvent être introduites par les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux qu'elles constituent.