24. If a proposed bank would be a subsidiary of a foreign bank, within the meaning of paragraphs (a) to (f) of the definition “foreign bank” in section 2, and the application for letters patent to incorporate the bank is made by a non-WTO Member foreign bank, letters patent to incorporate the bank may not be issued unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for banks to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign bank principally carries on business, either directly or through a subsidiary.
24. Il ne peut y avoir délivrance de lettres patentes dans le cas où la banque ainsi constituée serait la filiale d’une banque étrangère, au sens des alinéas a) à f) de la définition de « banque étrangère » à l’article 2, sauf si le ministre est convaincu que, dans les cas où la demande est faite par une banque étrangère d’un non-membre de l’OMC, les banques régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où la banque étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.