Traduction de «Application for marriage license » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for marriage licence [ marriage licence application | marriage license application | application for marriage license ]
demande de permis de mariage [ demande de licence de mariage ]

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

marriage licence [ marriage license | licence to marry | license to marry ]
licence de mariage

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the case both where the improvement concerns the same application as the licensed technology and where the licensee develops new applications of the licensed technology.
Cela s’applique à la fois aux cas dans lesquels l’amélioration concerne la même application que la technologie concédée et à ceux dans lesquels le preneur développe de nouvelles applications de la technologie concédée.

(i) the risk, the hazards and any other relevant information related to the applicant and the licensed area concerned, including, where appropriate, the cost of degradation of the marine environment referred to in Article 8.1.c of Directive 2008/56/EC;
(i) les risques, les dangers et toute autre information utile concernant le demandeur et la zone faisant l'objet d'une autorisation, notamment, le cas échéant, le coût de la dégradation du milieu marin visé à l'article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/56/CE;

This report shall be transmitted to the Competent Body in the Member State where the organisation is registered or applies for registration and, if applicable, to the Licensing Body that granted the licence.
Ce rapport est transmis à l’organisme compétent de l’État membre auprès duquel l’organisation est enregistrée ou introduit une demande d’enregistrement ainsi que, le cas échéant, à l’organisme d'agrément ayant octroyé l’agrément.

1. By .at the latest, the Member States shall notify the Commission of their national rules concerning the formal requirements applying to agreements relating to the choice of competent jurisdiction and of the law applicable to marriage contracts.
1. Le .au plus tard , les États membres communiquent à la Commission leurs règles nationales concernant les exigences formelles s'appliquant aux accords portant sur le choix de la juridiction compétente et de la loi applicable aux contrats de mariage.

In cases where licensees receive on-going services concerning the application of the licensed technology, joint licensing and servicing can lead to further cost reductions.
Lorsque les preneurs de licence bénéficient d’un service continu pour l’application de la technologie concédée, le regroupement des licences et des services peut entraîner des réductions de coûts supplémentaires.

Due to national differences in the application of club licensing regimes, there is a lack of a level playing field in professional football in Europe.
En raison des différences nationales en matière d'application des régimes de licences de clubs, les conditions de concurrence ne sont pas égales dans le football professionnel en Europe.

D. whereas the Recommendation seeks merely to regulate the online sale of music recordings, but could – owing to its imprecise wording – also be applied to other online services (e.g. broadcasting services) containing music recordings; whereas the resulting lack of clarity as to the applicability of differing licensing systems leads to legal uncertainty and entails disadvantages, particularly for online broadcasting services,
D. considérant que, du fait de sa rédaction imprécise, la recommandation, dont le seul objet est de réglementer la vente en ligne d'enregistrements musicaux, pourrait également être applicable à d'autres services en ligne (comme les services de radiodiffusion) qui contiennent des enregistrements musicaux; considérant que le manque de clarté qui en résulte pour l'applicabilité des différents régimes de licence est source d'insécurité juridique et a des effets préjudiciables notamment pour les services de radiodiffusion en ligne,

This is the case both where the severable improvement concerns the same application as the licensed technology and where the licensee develops new applications of the licensed technology.
Cela s'applique à la fois aux cas dans lesquels l'amélioration dissociable concerne la même application que la technologie concédée et à ceux dans lesquels le preneur développe de nouvelles applications de la technologie concédée.

In cases where licensees receive on-going services concerning the application of the licensed technology, joint licensing and servicing can lead to further cost reductions.
Lorsqu'ils bénéficient d'un service continu pour l'application de la technologie concédée, le regroupement des licences et des services peut entraîner des réductions de coûts supplémentaires.

Also to be excluded from the scope of this Regulation are agreements relating to marketing know-how communicated in the context of franchising arrangements and certain licensing agreements entered into in connection with arrangements such as joint ventures or patent pools and other arrangements in which a licence is granted in exchange for other licences not related to improvements to or new applications of the licensed technology. Such agreements pose different problems which cannot at present be dealt with in a single regulation (Article 5).
Sont également à exclure du champ d'application du présent règlement les accords relatifs à la communication d'un savoir-faire commercial dans le cadre de contrats de franchise, certains accords de licence conclus en liaison avec des accords instituant des entreprises communes ou des pools de brevets et les accords par lesquels une licence est concédée en échange d'autres licences qui ne portent pas sur des perfectionnements ou de nouvelles applications de la technologie concédée, car de tels accords soulèvent des problèmes différents qu'il n'est pas possible actuellement de traiter dans un seul règlement (article 5).