Traduction de «Application for public hearing and confidentiality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for public hearing and confidentiality
demande d'audience publique et de confidentialité

letter to applicant for public hearing
lettre à l'auteur d'une demande d'audience publique

Application for Public Hearing
Demande d'audience publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain principles and rules of sound administration (operators' rights to a hearing and to present counter-arguments, obligation to justify instruments, access to documents, protection of personal data and business confidentiality, protection of the Communities' financial interests, combating fraud and corruption and language rules) must be made applicable to the agencies.
Certains principes et règles de bonne administration (droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs concernés, obligation de motivation des actes, accès aux documents, protection des données personnelles et de la confidentialité des affaires, protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude et la corruption, régime linguistique) doivent être rendus applicables aux agences.

(b) may, if necessary, issue a hearing order, containing the procedural details applicable to the hearing, which may be accompanied by a notice of public hearing, where an application is to be disposed of by means of a written public hearing or where a proceeding is commenced by the Board under subsection 15(3) of the Act.
b) peut, s’il y a lieu, rendre une ordonnance d’audience qui précise les modalités procédurales propres à l’audience, laquelle peut être accompagnée d’un avis d’audience publique, dans le cas où la demande doit faire l’objet d’une audience publique sur pièces ou dans le cas d’une procédure engagée par l’Office en vertu du paragraphe 15(3) de la Loi.

(a) shall issue a hearing order, containing the procedural details applicable to the hearing, accompanied by a notice of public hearing, where an application is to be disposed of by means of an oral public hearing; and
a) rend une ordonnance d’audience qui précise les modalités procédurales propres à l’audience, accompagnée d’un avis d’audience publique, dans le cas où la demande doit faire l’objet d’une audience publique;

For the life of me, I cannot understand why, if you're banning publication of that individual's identity, and therefore any account of what takes place concerning that application and the hearing on it will be subject to that ban, it should not be permitted to publish the circumstances of the application.
Je ne comprends absolument pas pourquoi, si vous interdisez la publication de l'identité de la personne et donc de tout renseignement relatif à la demande et à l'audience, pour décider si l'ordonnance doit être rendue, pourquoi il faut interdire la publication des renseignements sur les motifs de la demande.

Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has confidential data relevant to the subject matter of the procedure, he may request permission to present that data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.
Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant communiquer des informations détient des renseignements confidentiels en rapport avec l’objet de la procédure, il peut demander l’autorisation de faire part de ces renseignements au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.

Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with rules on confidentiality pursuant to the applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , in order to ensure that investigations are not compromised and that the reputations of economic operators are not prejudiced.
Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément aux règles de confidentialité prévues par la législation nationale applicable ou, en ce qui concerne la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , afin d'assurer que les enquêtes ne soient pas compromises et que les réputations des opérateurs économiques ne soient pas compromises.

Those hearings are confidential unless there's an application for public access.
Ces audiences sont confidentielles à moins d'une demande d'accès du public.

There are two ways in which an individual or the news media can gain access to the hearing: either the claimant can consent to the presence of the individual, or the hearing panel can, in response to an application, declare the hearing open to the public.
Il existe deux façons pour un individu ou un représentant des médias d'avoir accès à une audition: premièrement, le demandeur peut consentir à la présence de cette personne et, deuxièmement, le jury d'audition peut accéder à une demande et déclarer l'audition ouverte au public.

If the Parties decide that the hearing is open to the public, part of the hearing may however be closed to the public, if the arbitration panel, on application by the Parties, so decides for serious reasons.
Si les parties décident que l'audience sera ouverte au public, une partie de celle-ci peut toutefois ne pas l'être, si le groupe spécial d'arbitrage, à la demande des parties, décide qu'il en soit ainsi pour des raisons sérieuses.