Vertaling van "Application frustrated by the negligence the partie " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application frustrated by the negligence of the partie
application déjouée par la négligence des parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Either party may request revision of the award by an application in writing addressed to the Secretary-General on the ground of discovery of some fact of such a nature as decisively to affect the award, provided that when the award was rendered that fact was unknown to the Tribunal and to the applicant and that the applicant’s ignorance of that fact was not due to negligence.
(1) Chacune des parties peut demander, par écrit, au Secrétaire général la révision de la sentence en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, à condition qu’avant le prononcé de la sentence ce fait ait été inconnu du Tribunal et de la partie demanderesse et qu’il n’y ait pas eu, de la part de celle-ci, faute à l’ignorer.

As to the liability arrangements applicable in the event of simple negligence, the directive does not require unlimited liability but leaves it to the parties concerned to negotiate and agree on the sums to be applied.
S'agissant du régime de responsabilité applicable en cas de simple négligence, la directive n'impose pas la responsabilité illimitée mais laisse aux parties le choix de la négociation et de l'accord sur le montant des amendes à infliger.

For that reason, the Directive sets a scheme applicable in territorial waters with a lower liability test: any accidental pollution discharge must be sanctioned when the parties involved "acted with intent or recklessly or with serious negligence".
C'est pourquoi la directive instaure pour les eaux territoriales un régime où la responsabilité est plus étendue: toute pollution accidentelle doit être sanctionnée lorsque les parties concernées ont agi de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave.

The problem with the negligence idea that was advanced by the member's party in its private member's legislation was that it would create a penalty of negligence that would be applicable to every farmer.
Le problème de la notion de négligence qui a été avancée par le parti du député dans son projet de loi d'initiative parlementaire, c'est que le projet de loi va créer des sanctions pour négligence qui seront applicables à tous les agriculteurs.

A new proposal made by the European Commission for introducing into EU law the international rules concerning discharges of polluting substances, including in high seas, and characterise that infringements of the rules as criminal offences, applicable to any party (shipowner, owner of the cargo, the classification society or any other person concerned guilty of gross negligence).
Une nouvelle proposition faite par la Commission européenne pour incorporer dans la législation de l'UE les règles internationales concernant les rejets des substances polluantes, y compris en haute mer, et pour caractériser toute infraction à ces règles comme une infraction pénale, applicable à toute partie (l'armateur, le propriétaire de la cargaison, la société de classification ou toute autre personne concernée coupable de négligence grave).

For such passengers on a journey to, from, or with an agreed stopping place in the United States of America, the Convention and special contract of carriage embodied in applicable tariffs provide that the liability of certain carriers, parties to special contacts, for death of or personal injury to passengers is limited in most cases to proven damages not to exceed U.S. $75,000 per passenger, and that this liability up to such limit shall not depend on negligence on the part of the carrier.
Pour les passagers qui entreprennent un voyage à destination ou au départ des États-Unis d'Amérique ou y comportant une escale prévue, la Convention et les contrats spéciaux de transport incorporés dans les tarifs en vigueur prévoient que la responsabilité de certains transporteurs parties à ces contrats spéciaux, est le plus souvent limitée, en cas de décès d'un passager ou de dommages corporels subis par lui, aux seuls dommages dont la preuve est apportée sans que l'indemnité versée puisse excéder 75 000 $ américains; à concurrence de cette limite, la responsabilité du transporteur n'est pas subordonnée à une faute de sa part.