Traduction de «Application safety security provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application of safety or security provisions
application des dispositions sur la sécurité

safety or security provision
disposition sur la sécurité

safety or security provisions
dispositions sur la sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where provided, those services should comply with the applicable safety, security and data protection legislation and should always remain optional for consumers.
Lorsqu'ils sont fournis, il convient que ces services respectent la législation applicable en matière de sécurité, de sûreté et de protection des données et restent toujours optionnels pour les consommateurs.

Other topics falling within the EU's transport policy include infrastructure planning, information technology applications, security safety, passenger rights, and international cooperation (safety, security and environmental standards setting in international organisations).
Parmi les autres domaines couverts par la politique de transport de l'UE, citons la planification des infrastructures, les applications informatiques, la sûreté et la sécurité, les droits des passagers et la coopération internationale (normes en matière de sécurité et de protection de l'environnement dans les organisations internationales).

Applicable safety-related provisions should also be taken into account.
Les dispositions applicables en matière de sécurité devraient également être prises en compte.

‘public protection and disaster relief (PPDR) radio communications’ means radio applications used for public safety, security and defence used by national authorities or relevant operators responding to the relevant national needs in regard to public safety and security including in emergency situations.
«radiocommunications pour la protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR)», les applications de radiocommunications utilisées à des fins de sécurité publique, de sûreté et de défense par les autorités nationales ou les opérateurs concernés chargés de répondre aux besoins nationaux en matière de sécurité et de sûreté publiques, notamment en situation d'urgence.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

1. Competent authorities shall exercise safety oversight as part of their supervision of requirements applicable to air navigation services as well as to ATFM, ASM and other network functions, in order to monitor the safe provision of these activities and to verify that the applicable safety regulatory requirements and their implementing arrangements are met.
1. Les autorités compétentes exercent la supervision de la sécurité dans le cadre de leur surveillance des exigences applicables aux services de navigation aérienne ainsi qu’à l’ATFM, à l’ASM et à d’autres fonctions de réseau, afin de contrôler que ces activités sont fournies de manière sûre et de vérifier que les exigences réglementaires de sécurité applicables et leurs arrangements de mise en œuvre sont respectés.

1. National supervisory authorities shall exercise safety oversight as part of their supervision of requirements applicable to air navigation services as well as to ATFM and ASM, in order to monitor the safe provision of these activities and to verify that the applicable safety regulatory requirements and their implementing arrangements are met.
1. Les autorités de surveillance nationales exercent la supervision de la sécurité dans le cadre de la surveillance des exigences applicables aux services de navigation aérienne ainsi qu’à l’ATFM et à l’ASM, afin de surveiller la sécurité de la fourniture de ces activités et de vérifier que les exigences réglementaires de sécurité applicables et les conditions nécessaires à leur mise en œuvre sont remplies.