Vertaling van "Application to Extend Hospitality Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application to Extend Hospitality Form
formulaire de demande d'approbation d'accueil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11.2) Notwithstanding subsection (11) and subject to the applicable maximums referred to in subsections (17) and (18), if, during the period referred to in subsection 23(2) of the Act, the child or children referred to in subsection 23(1) of the Act are hospitalized, the fisher’s benefit period is extended by the number of weeks during which the child or children are hospitalized.
(11.2) Malgré le paragraphe (11) et sous réserve des maximums applicables visés aux paragraphes (17) et (18), si l’enfant ou les enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi sont hospitalisés au cours de la période prévue au paragraphe 23(2) de la Loi, la période de prestations établie au profit du pêcheur est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

If the mother or the child is sick, the parental leave is extended until the child leaves the hospital, is that correct — that there is some form of benefit in the bill that is generous?
Si la mère ou l'enfant est malade, le congé parental sera prolongé jusqu'à ce que l'enfant obtienne son congé de l'hôpital; ai-je raison de dire que ce projet de loi est, à certains égards, généreux?

54. Calls on the EU, in its human rights dialogues, to promote the implementation of the UN Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners with a view to ensuring that prisoners’ inherent dignity is respected and that fundamental rights and guarantees are upheld, and also to ensure that the application of these rules is extended to all places of deprivation of liberty, including mental hospitals and police stations;
54. demande à l'Union d'encourager, dans ses dialogues sur les droits de l'homme, l'application de l'ensemble des règles minima des Nations unies sur le traitement des détenus afin de respecter pleinement la dignité humaine ainsi que les droits fondamentaux des détenus, et de veiller également à étendre l'application de ces règles à l'ensemble des lieux de privation de liberté, y compris les hôpitaux psychiatriques et les postes de police;

21. Calls on the EU, in its human rights dialogues, to promote the implementation of the UN Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners, in order to ensure that prisoners’ inherent dignity is respected and fundamental rights and guarantees are complied with, and also to ensure that application of the rules is extended to all places of deprivation of liberty, including mental hospitals and police stations;
21. demande à l'Union d'encourager, dans ses dialogues sur les droits de l'homme, l'application de l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations unies afin de respecter pleinement la dignité humaine ainsi que les garanties et droits fondamentaux des détenus, et de veiller également à étendre l'application de ces règles à l'ensemble des lieux de privation de liberté, y compris les hôpitaux psychiatriques et les postes de police;

b. The Committee shall publish its decision with reasons stated within 3 months of such application being made and the legal forms of entities and legal arrangements noted as being removed from the scope of Part 1 for the country or jurisdiction that has made such application for a notified period, not to exceed two years, which period may be extended on application form the country or jurisdiction submitted not more than six months prior to its date of expiry.
(b) ce comité rend publique sa décision motivée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande en indiquant les formes juridiques d'entités ou de constructions juridiques retirées du champ du point 1 comme ne relevant pas du pays ou de la juridiction qui a fait la demande pour une période déterminée, d'une durée maximale de deux ans, pouvant être prorogée sur requête du pays ou de la juridiction, qui dépose un formulaire à cet effet dans un délai maximal de six mois avant la date de l'expiration de la décision.

(b) The Committee shall publish its decision with reasons stated within 3 months of such application being made and the legal forms of entities and legal arrangements noted as being removed from the scope of Part 1 for the country or jurisdiction that has made such application for a notified period, not to exceed two years, which period may be extended on application from the country or jurisdiction submitted no sooner than six months prior to its date of expiry.
(b) ce comité rend publique sa décision motivée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande en indiquant les formes juridiques d'entités et de constructions juridiques retirées du champ d'application du point 1 pour le pays ou la juridiction qui a fait la demande, pour une période déterminée, d'une durée maximale de deux ans, pouvant être prorogée sur requête du pays ou de la juridiction, déposée au plus tôt six mois avant la date de son expiration.

. it is important that language rights at trial also extend, hopefully in the near future, to all of the procedures incidental to a trial and to other forms of inquiry and hearing under the Criminal Code, such as an application for variation in a probation or conditional sentence order, a dangerous offender application, or an application for judicial review.
[.] il serait important que les droits linguistiques qui s'appliquent au procès s'appliquent aussi, dans un avenir que nous souhaitons rapproché, à toutes les procédures incidentes à un procès et aux autres formes d'enquêtes et d'auditions prévues au Code criminel, comme des demandes de modification des ordonnances de probation ou d'emprisonnement avec sursis, de déclaration de délinquants dangereux et de contrôle judiciaire.

L. whereas the repeal of Decree 31/CP of 1997 on administrative detention cannot mask the continued application of Ordinance 44/2002/PL-UBTVQH10 on Sanctions against Administrative Violations, which extends the powers to detain dissidents without trial and resumes the old and sinister practice of placing dissidents in psychiatric hospitals, a fate that has befallen the lawyer Bui Thi Kim Thanh, who has been held since November 2006 for having helped defend the rights of peasants who had been unfairly treated,
L. considérant que l'abrogation du décret 31/CP de 1997 sur la "détention administrative" ne peut pas faire oublier l'application persistante de l'ordonnance 44/2002/PL-UBTVQH10 sur "le Règlement des violations administratives", laquelle élargit les possibilités de détention sans procès des dissidents et reprend la vieille et sinistre pratique du placement des dissidents en hôpital psychiatrique, dont est victime l'avocate Bui Thi Kim Thanh, internée depuis novembre 2006 pour avoir aidé à défendre leurs droits les paysans victimes d'injustices,

Second, it is important that language rights at trial also extend, hopefully in the near future, to all of the procedures incidental to a trial and to other forms of inquiry and hearing under the Criminal Code, such as an application for variation in a probation or conditional sentence order, a dangerous offender application, or an application for judicial review.
Deuxièmement, il serait important que les droits linguistiques qui s'appliquent au procès s'appliquent aussi, dans un avenir que nous souhaitons rapproché, à toutes les procédures incidentes à un procès et aux autres formes d'enquêtes et d'auditions prévues au Code criminel, comme des demandes de modification des ordonnances de probation ou d'emprisonnement avec sursis, de déclaration de délinquants dangereux et de contrôle judiciaire.

More recently, the McGuinty government extended access to information, yet another form of disclosure and transparency, to universities, hospital, schools and other non-governmental employees in Ontario.
Plus récemment, le gouvernement McGuinty a élargi la loi en matière d'accès à l'information, ce qui est une autre forme de divulgation et de transparence, aux universités, aux hôpitaux, aux écoles et aux autres employés non gouvernementaux de l'Ontario.