Vertaling van "Application to Vote by Proxy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application to Vote by Proxy
Demande d'autorisation de voter par procuration

proxy vote | proxy voting | vote by proxy
vote par procuration

proxy voting [ vote by proxy | proxy vote ]
vote par procuration

proxy voting | voting by proxy
vote par procuration

proxy voting vote by proxy
vote par procuration

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

voting by proxy is prohibited
le vote par procuration est interdit

vote by proxy
vote par procuration

proxy server | proxy | application Proxy
serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité

proxy vote
vote par procuration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The direct effect comes when the institution representing democracy in a country informs the public that proxy votes are permitted. Will we end up with the public voting by proxy in an election?
L'effet direct d'une telle pratique, c'est que lorsque l'institution qui incarne la démocratie dans un pays donne un message à la population qu'on peut voter par procuration, va-t-on en arriver à permettre aux citoyens, lors d'une élection, de voter par procuration?

Senator Oliver: Can you give me your view on proxy voting, and should the Canada Pension Board vote its proxies?
Le sénateur Oliver: Que pensez-vous du vote par procuration? L'Office d'investissement devrait-il appliquer cette méthode?

One of these ways is to vote by proxy whereby a parliamentarian who is present may cast his or her own vote as well as the vote of an absent parliamentarian.
Une de ces façons consiste à voter par procuration: un parlementaire présent peut voter en son nom ainsi qu'au nom d'un parlementaire absent.

In the case of the Canada Pension Plan, I would strongly recommend that you have staff on board to monitor proxies, and that you vote your proxies yourself because it is a very important function in terms of corporate governance, and today corporate governance is a hot topic.
Dans le cas du Régime de pensions du Canada, je recommanderais fortement que votre personnel compte des membres chargés de contrôler les procurations et que vous les utilisiez vous-mêmes car il s'agit d'une fonction très importante sur le plan gérance, et aujourd'hui, la gérance est une question très chaude.

The Members shall be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning vote by proxy, representation at meeting, and quorum requirements.
Les membres sont liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum.

The Members agree to be bound by the provisions of the Internal Working Procedures concerning vote by proxy, representation at meetings, and quorum requirements.
Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum.

– where the articles of association provide for the adoption of some or all resolutions at a general meeting, the manner of convening the general meeting, the working methods and the rules on voting by proxy,
- si les statuts prévoient l'adoption d’une partie ou de la totalité des résolutions en assemblée générale, les modalités de convocation de l’assemblée générale, les méthodes de travail et les règles de vote par procuration,

If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.
Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.

2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.
2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.

Shareholders could be allowed to vote by proxy.
Ceux-ci pourraient ainsi être autorisés à voter par procuration.