Vertaling van "Application to postpone a hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application to postpone a hearing
requête en remise de l'audience [ requête en remise d'audience ]

application to adjourn a hearing
requête en ajournement de l'audience [ requête en ajournement d'audience ]

Application for a Hearing to a Justice
Demande d'audience à un juge

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

postponement of the court hearing
renvoi de l'audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. If any party fails to appear on the day and at the time fixed for the hearing, the Court may hear the party or parties present and may dispose of the proceeding without hearing the party so failing to appear, or may postpone the hearing on such terms, including the payment of costs, as the Court considers appropriate.
72. Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour l’audience, la Cour peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions qu’elle estime indiquées, notamment quant aux dépens.

(2) If the Board postpones a hearing, it must give notice of the postponement to the parties as soon as possible.
(2) Dans le cas où le Conseil reporte une audience, il en avise les parties dès que possible.

(3) A judge, prior to a hearing, or the Court, at the hearing, may postpone the hearing if it is considered just in the circumstances.
(3) Tout juge, avant l’audience, ou la Cour, à l’audience, peut ajourner celle-ci s’il estime juste de le faire dans les circonstances.

24 (1) Where a party to a hearing dies or becomes incapacitated after service of a notice of arbitration and prior to a final decision on or discontinuance of the hearing and the Committee is satisfied with the proof of the death or incapacity filed with the Committee, the Committee may postpone the hearing until the heirs, executors, administrators, guardians, trustees or other duly appointed representatives of the party are able to resume the proceedings.
24 (1) Lorsqu’une partie décède ou est frappée d’incapacité après la signification de l’avis d’arbitrage et avant la décision finale ou l’abandon de la procédure, le comité peut, s’il est satisfait des preuves du décès ou de l’incapacité qui lui ont été soumises, reporter l’audience jusqu’à ce que les héritiers, les exécuteurs, les administrateurs, les tuteurs, les fiduciaires ou tout autre représentant de la partie dûment nommé puissent reprendre la procédure.

The amendment aims to ensure that Members may be heard, but that they cannot repeatedly postpone their hearing in order to block judicial proceedings against them.
L'amendement vise à garantir, d'une part, que les députés pourront s'expliquer et, d'autre part, qu'ils ne pourront retarder de manière répétée leur audition pour bloquer la procédure judiciaire engagée à leur encontre.

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

This view was repeatedly challenged by the agriculture ministers of the applicant countries at a hearing organised by the EP Committee on Agriculture on 20 February 2002.
Pour leur part, les ministres de l'agriculture des pays candidats ont contesté cette estimation lors d'une audition de la commission de l'agriculture du PE le 20 février 2002.

The problem is that we are now hearing that what they have already voted for is being called into question again, and that sessions of parliament are constantly being postponed.
Le problème est que nous entendons à nouveau parler d'une remise en question de ce qui a été approuvé et que les sessions du Parlement sont constamment interrompues.

A number of adjournments postponed the hearing phase of SIRC's investigation, but then in a letter of February 26, 1996 Mr. Zundel's counsel requested another adjournment so he could file an application for judicial review on the grounds of a reasonable apprehension of bias on the part of SIRC.
Zündel pour l'aviser que le CSARS était prêt à procéder à l'audience, qui constituait une partie de l'enquête. Quelques ajournements ont retardé la tenue de l'audience, mais le 26 février 1996, l'avocat de M. Zündel a demandé un autre ajournement afin de pouvoir présenter une demande de révision judiciaire en prétextant un doute raisonnable de partialité de la part du CSARS.