Vertaling van "Application to remain in Canada as a permanent resident " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application to remain in Canada as a permanent resident
demande de séjour au Canada à titre de résident permanent

apply to remain in Canada as a permanent resident
demander à séjourner au Canada à titre de résident permanent

extension of a authorization to remain in Canada as a temporary resident
prolongation d'une autorisation de séjourner à titre de résident temporaire

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)
résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) An application to remain in Canada as a permanent resident as a member of one of the classes referred to in section 65 or subsection 72(2), and an application to remain in Canada under subsection 21(2) of the Act, must be made to the Department’s Case Processing Centre in Canada that serves the applicant’s place of habitual residence.
(3) Le demandeur de séjour au Canada au titre d’une des catégories prévues à l’article 65 ou au paragraphe 72(2) ou au titre du paragraphe 21(2) de la Loi envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle.

114. The requirement with respect to a family member of a live-in caregiver applying to remain in Canada as a permanent resident is that the family member was included in the live-in caregiver’s application to remain in Canada as a permanent resident at the time the application was made.
114. L’exigence applicable à la demande de séjour à titre de résident permanent d’un membre de la famille d’un aide familial est que l’intéressé était visé par la demande de séjour de ce dernier à titre de résident permanent au moment où celle-ci a été faite.

(3) For the purposes of subsection 21(2) of the Act, an applicant who makes an application to remain in Canada as a permanent resident — and the family members included in the application — who intend to reside in the Province of Quebec as permanent residents and who are not persons whom the Board has determined to be Convention refugees, may become permanent residents only if it is established that the competent authority of that Province is of the opinion that they meet the selection criteria of the Province.
(3) Pour l’application du paragraphe 21(2) de la Loi, la personne qui présente une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent — et les membres de sa famille visés par celle-ci — qui cherchent à s’établir dans la province de Québec à titre de résidents permanents et à qui la Commission n’a pas reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention ne deviennent résidents permanents que sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’ils répondent aux critères de sélection de celle-ci.

66. A request made by a foreign national under subsection 25(1) of the Act must be made as an application in writing accompanied by an application to remain in Canada as a permanent resident or, in the case of a foreign national outside Canada, an application for a permanent resident visa.
66. La demande faite par un étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi doit être faite par écrit et accompagnée d’une demande de séjour à titre de résident permanent ou, dans le cas de l’étranger qui se trouve hors du Canada, d’une demande de visa de résident permanent.

307. The following fees are payable for processing an application made in accordance with section 66 if no fees are payable in respect of the same applicant for processing an application to remain in Canada as a permanent resident or an application for a permanent resident visa:
307. Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande faite aux termes de l’article 66 si aucuns frais ne sont par ailleurs à payer à l’égard du même demandeur pour l’examen d’une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent ou d’une demande de visa de résident permanent :

16. Welcomes the overall progress in the field of refugee return and is pleased to note that public hostility towards returning Serbs has diminished in most of the country; notes, however, that problems still remain for refugees and returnees and therefore calls on the Croatian authorities to facilitate the reintegration of returnees by further removing obstacles to obtaining permanent residence status, by adequately financing and accelerating the programme of house reconstruction and by launching social and economic recovery projects; calls on the Croatian authorities to resolutely address the remaining applications, prioritise the review of appeals and pursue efforts to revitalise the economies of disadvantaged areas affected by the war, to further improve the sustainability of returns and to continue fostering inter-ethnic reconciliation in a climate of ethnic tolerance and embrace of ethnic and cultural diversity;
16. se félicite des progrès accomplis dans l'ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu'en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;

15. Welcomes the overall progress in the field of refugee return and is pleased to note that public hostility towards returning Serbs has diminished in most of the country; notes, however, that problems still remain for refugees and returnees and therefore calls on the Croatian authorities to facilitate the reintegration of returnees by further removing obstacles to obtaining permanent residence status, by adequately financing and accelerating the programme of house reconstruction and by launching social and economic recovery projects; calls on the Croatian authorities to resolutely address the remaining applications, prioritise the review of appeals and pursue efforts to revitalise the economies of disadvantaged areas affected by the war, to further improve the sustainability of returns and to continue fostering inter-ethnic reconciliation in a climate of ethnic tolerance and embrace of ethnic and cultural diversity;
15. se félicite des progrès accomplis dans l’ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu’en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;

1. Member States shall issue persons entitled to permanent residence with a permanent residence card within three months of the submission of the application.
1. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du droit de séjour permanent une carte de séjour permanent dans les trois mois du dépôt de la demande.

(1) Member States shall issue persons entitled to permanent residence with a permanent residence card within three months of the submission of the application.
1. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du droit de séjour permanent une carte de séjour permanent dans les trois mois du dépôt de la demande.