Vertaling van "Application to store furniture and effects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application to store furniture and effects
Demande d'entreposage de meubles et effets

Application to Move Furniture and Effects
Demande de déménagement de meubles et effets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States and hosting service providers, in respect of content provided by content providers which they store at the request of those content providers, are encouraged to take effective, appropriate and proportionate measures to tackle illegal content online, in accordance with the principles set out in this Recommendation and in full compliance with the Charter, in particular the right to freedom of expression and information, and other applicable provisions of Union law, in particular as regards the protection of personal data, competition and electronic commerce.
Les États membres et les prestataires de services d'hébergement, pour ce qui est des contenus fournis par les fournisseurs de contenus qu'ils stockent à la demande desdits fournisseurs, sont encouragés à prendre des mesures efficaces, appropriées et proportionnées pour lutter contre les contenus illicites en ligne, conformément aux principes exposés dans la présente recommandation et dans le plein respect de la charte, en particulier du droit à la liberté d'expression et d'information, et des autres dispositions applicables du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la concurrence et le commerce électronique.

It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.
Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.

To produce dynamic effects or active features on a page, or to improve the interactivity of Internet applications, it is possible to encode 'stored intelligence' in pages (called 'scripts', 'applets', or 'plug-ins').
Pour produire des effets dynamiques ou des éléments actifs sur une page, ou encore pour améliorer l'interactivité d'applications internet, il est possible d'encoder des «éléments intelligents» appelés «scripts», «appliquettes», ou «plug-ins» dans les pages.

3. The Chief of the Defence Staff may authorize the making of accountable advances of public funds to officers and men of the Canadian Forces who are required to travel on duty or move from one location to another, or who are authorized to move their dependants or furniture and effects, or both, as applicable, from one location to another, within existing regulations.
3. Le Chef de l'état-major de la Défense peut autoriser l'octroi d'avances comptables de fonds publics aux officiers et hommes des Forces canadiennes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont tenus de voyager ou de déménager d'un endroit à un autre, ou sont autorisés, selon le cas, à déplacer les personnes à leur charge et à déménager leurs meubles et effets, ou les deux, d'un endroit à un autre, en vertu des règlements existants.

And it's another $200 for storing some of my furniture and effects.
Il y a un autre 200 $ pour l'entreposage de mes meubles et effets.

Authorities such as police and customs (enforcement authorities) should also have access to the data stored and ready for retrieval under the software application regarding vehicle registration to effectively combat fraud with re-registration.
Les autorités telles que la police et les douanes (autorités répressives) devraient également avoir accès aux données stockées et disponibles via le logiciel concernant l'immatriculation des véhicules afin de lutter efficacement contre la fraude à la réimmatriculation.

The application of that legislation, however, has the effect of making Hervis liable to an average rate of taxation considerably higher than that which would apply if solely the turnover of its own stores were taken into consideration.
L’application de cette législation a cependant pour effet de soumettre Hervis à un taux moyen d’imposition nettement supérieur à celui qui s’appliquerait si seul le chiffre d’affaires de ses magasins était pris en compte.

73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis , the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;
73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («Convention 108»), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...

Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.
Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.

Member States shall submit to the Commission a copy of any permit issued for a facility designated to store mercury, as well as information on the application and market effects of this Regulation in their territory by 1 July 2012.
Les États membres doivent fournir à la Commission la copie des autorisations de stockage du mercure ainsi que des informations, au plus tard le 1er juillet 2012, sur l'application et les effets sur le marché du présent règlement sur leur territoire.