Traduction de «Applications Neutral Distribution Format » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applications Neutral Distribution Format | Virtual Binary Interface | VBI [Abbr.] | VBI,ANDF [Abbr.]
interface binaire virtuelle | ANDF [Abbr.] | VBI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The applicable laws of the NFFE’s jurisdiction of residence or the NFFE’s formation documents do not permit any income or assets of the NFFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFFE’s charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFFE has purchased; and
(4) le droit applicable dans son territoire de résidence ou ses documents constitutifs ne permettent pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne physique ou à une entité non caritative, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l’EENF ou à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’EENF a acheté;

(5) The applicable laws of the NFFE’s jurisdiction of residence or the NFFE’s formation documents require that, upon the NFFE’s liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a governmental entity or other non-profit organization, or escheat to the government of the NFFE’s jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.
(5) le droit applicable dans son territoire de résidence ou ses documents constitutifs prévoient que, lors de sa liquidation ou dissolution, tous ses actifs sont soit distribués à une entité gouvernementale ou à une autre organisation sans but lucratif, soit dévolus au gouvernement du territoire de résidence de l’EENF ou de l’une de ses subdivisions politiques.

the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and
le droit applicable dans l'État membre de résidence ou une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et

Foreclosure of such distribution formats could result either from the cumulative application of selective distribution in a market (the main suppliers all having selective distribution systems) or from the actions of a single supplier with a market share exceeding 30%.
La forclusion de tels schémas de distribution pourrait résulter de l'application cumulative de la distribution sélective sur un marché (les fournisseurs principaux ayant tous un système de distribution sélective) ou des actions d'un fournisseur unique avec une part de marché dépassant les 30%.

Foreclosure of such distribution formats, whether resulting from the cumulative application of selective distribution or from the application by a single supplier with a market share exceeding 30 %, reduces the possibilities for consumers to take advantage of the specific benefits offered by these formats such as lower prices, more transparency and wider access.
L'éviction de tels modes de distribution, qu'elle résulte d'une application cumulative de la distribution sélective ou de son application par un seul fournisseur détenant une part de marché supérieure à 30 %, réduit les possibilités pour les consommateurs de bénéficier des avantages propres à ces modes de distribution, tels que des prix plus bas, une transparence accrue et un accès plus large aux produits.

The concept of net neutrality is defined in part in the Framework Directive on electronic communications as the ability of end users to access and distribute information or run applications and services of their choice.
Le concept de neutralité de l’internet est en partie défini dans la directive-cadre sur les communications électroniques en tant que capacité de l’utilisateur à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de son choix.

There is no set definition of 'net neutrality' but it will be a legal requirement under EU law as from 25 May 2011 that Member States' telecoms regulatory authorities promote the ability of internet users "to access and distribute information or run applications and services of their choice" (Article 8(§4)g of the telecoms Framework Directive 2002/21/EC, as amended by Directive 2009/140/EC).
Il n'existe pas de définition universelle de la «neutralité du réseau», mais à compter du 25 mai 2011, le droit européen exigera que les autorités nationales de régulation des télécommunications favorisent la capacité des utilisateurs de l'internet «à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix» (article 8, paragraphe 4, point g), de la directive-cadre «télécoms» (2002/21/CE), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE).

Although there is no set definition of 'net neutrality', Article 8 (§4) (g) of the Framework Directive[5] requires national regulatory authorities to promote the interests of the citizens of the European Union by promoting the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice .
Même s'il n'existe pas de définition établie de la «neutralité d'Internet», l'article 8, paragraphe 4, point g), de la directive «cadre»[5] exige des autorités réglementaires nationales qu'elles défendent les intérêts des citoyens de l'Union européenne en favorisant la capacité de l'utilisateur final à accéder à l'information et à en diffuser, ainsi qu'à utiliser des applications et des services de son choix.

Do we address the question in terms of convergence of these various media to get involved in how they will work together, or the adaptation and application of new technologies that are particularly conversant with digitization of information and can carry that very well, making obsolete the transmission systems that are dedicated to analog formats of information distribution?
Abordons-nous la question en termes de convergence de ces divers médias pour nous occuper de la façon dont ils travailleront ensemble, ou de l'adaptation et de l'application de nouvelles technologies qui sont particulièrement compatibles avec la digitalisation de l'information et peuvent très bien la transmettre, rendant désuets les systèmes de transmission qui sont consacrés aux formats analogiques de distribution de l'information?