Traduction de «Apply for an immigrant visa as an investor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply for an immigrant visa as an investor
présenter une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur

application for an immigrant visa as an investor
demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.
362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.

(5) Beginning on December 1, 2003, a foreign national who is an immigrant who made an application under the former Regulations before January 1, 2002 for an immigrant visa as an investor and whose application is still pending on December 1, 2003 and who has not, before that day, been awarded units of assessment under those Regulations must, in order to become a permanent resident as a member of the investor class,
(5) À compter du 1 décembre 2003, l’étranger qui est un immigrant et qui, avant le 1 janvier 2002, a présenté conformément à l’ancien règlement une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et dont la demande est pendante le 1 décembre 2003 et qui n’a pas obtenu avant cette date de points d’appréciation en vertu de l’ancien règlement doit, pour devenir résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs :

(2) A foreign national is a transitional investor, a transitional entrepreneur or a transitional self-employed person if they made an application before January 1, 2002 under the former Regulations for an immigrant visa as an investor, an entrepreneur or a self-employed person, respectively, within the meaning of subsection 2(1) of those Regulations that was
(2) L’étranger est un investisseur (transitoire), un entrepreneur (transitoire) ou un travailleur autonome (transitoire) si, avant le 1 janvier 2002, il a fait une demande de visa d’immigrant en vertu de l’ancien règlement à titre respectivement d’investisseur, d’entrepreneur ou de travailleur autonome au sens du paragraphe 2(1) de ce règlement qui, selon le cas :

1. In the examination of an application for a uniform visa, it shall be ascertained whether the applicant fulfils the entry conditions set out in Article 5(1)(a), (c), (d) and (e) of the Schengen Borders Code, and particular consideration shall be given to assessing whether the applicant presents a risk of illegal immigration or a risk to the security of the Member States and whether the applicant intends to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.
1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé.

1. In the examination of an application for a uniform visa, it shall be ascertained whether the applicant fulfils the entry conditions set out in Article 5(1)(a), (c), (d) and (e) of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ , and particular consideration shall be given to assessing whether the applicant presents a risk of illegal Ö irregular Õ immigration or a risk to the security of the Member States and whether the applicant intends to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.
1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ est vérifié et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale Ö irrégulière Õ ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé.

It is appropriate to keep the data for a maximum period of five years, in order to enable data on previous applications to be taken into account for the assessment of visa applications, including the applicants' good faith, and for the documentation of illegal immigrants who may, at some stage, have applied for a visa.
Il est approprié de conserver les données pendant une période maximale de cinq ans, afin que les données relatives à des demandes précédentes puissent être prises en considération pour évaluer des demandes de visas, y compris la bonne foi des demandeurs, et pour établir des dossiers sur les personnes en situation irrégulière qui peuvent avoir déposé une demande de visa à un moment donné.

We changed the law and our policies to put the business risk of applying for an immigrant visa on the head of the immigrant.
Nous avons modifié la loi et nos politiques de telle sorte que le risque professionnel lié à la présentation d'une demande de visa d'immigration est entièrement assumé par le candidat.

As you know, the current Immigration Act requires that everyone who wishes to apply for an immigrant visa to become a permanent resident in Canada must do so abroad.
Comme vous le savez, la Loi sur l'immigration exige actuellement que tous les demandeurs de visa d'immigrants qui veulent devenir des résidents permanents présentent leur demande de l'étranger.