Vertaling van "Applying head free jointbars " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

applying head free jointbars | fish-plating with free heads
éclissage à joints francs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The derogation provided for in Article 1 shall apply to products of HS heading 8712 exported from Cambodia and declared for release for free circulation in the Union during the period and up to the quantities set out in the Annex.
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux produits de la position 8712 du SH exportés depuis le Cambodge et déclarés aux fins de leur mise en libre pratique dans l'Union durant la période et jusqu'à concurrence des quantités figurant à l'annexe.

From the date of entry into force of the Protocol to this Agreement to take account of the accession of Croatia to the European Union (hereinafter “the Protocol to take account of the accession of Croatia to the European Union”), the European Union shall apply duty-free access on imports into the European Union for products originating in Serbia of headings 1701 and 1702 of the Combined Nomenclature, within the limit of an annual tariff quota of 181 000 tonnes (net weight)’.
À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole au présent accord visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé “protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne”), l'Union européenne applique l'accès en franchise de droits de douane aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Serbie relevant des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 181 000 tonnes (poids net)».

The European Union shall apply duty-free access on imports into the European Union for products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia, under headings 1701 and 1702 of the Combined Nomenclature, within the limit of an annual tariff quota of 7 000 tonnes (net weight).
L'Union européenne applique l'accès en franchise de droits de douane aux importations dans l'Union de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).

In his remarks before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, the head of the Parole Board of Canada stated that the pardons system has a dual benefit: to assist the individual with a criminal record in moving forward in his or her rehabilitation, and to enhance the safety of communities by motivating the individual to remain crime-free and to maintain good conduct.4 A person may apply for a pardon if he or she was convicted of an offence under a federal Act or regulation.
Dans les commentaires qu’il a formulés devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a affirmé que le régime des pardons présente un double avantage : il favorise la réadaptation des personnes concernées et il accroît la sécurité dans les collectivités en encourageant ces personnes à mener une vie honnête et à bien se conduire4. Une personne peut demander sa réhabilitation si elle a été reconnue coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements.

21. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;
21. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;

20. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;
20. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;

In his remarks before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, the head of the National Parole Board stated that the pardons system has a dual benefit: to assist the individual with a criminal record in moving forward in his or her rehabilitation, and to enhance the safety of communities by motivating the individual to remain crime-free and to maintain good conduct.3 A person may apply for a pardon if he or she was convicted of an offence under a federal Act or regulation.
Dans les commentaires qu’il a formulés devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le président de la CNLC a affirmé que le régime des pardons présente un double avantage : il favorise la réadaptation des personnes concernées et il accroît la sécurité dans les collectivités en encourageant ces personnes à mener une vie honnête et à bien se conduire 3. Une personne peut demander sa réhabilitation si elle a été reconnue coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements.

"The Community shall apply duty-free access on import into the Community for products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia of headings 1701 and 1702 of the Combined Nomenclature, within the limit of an annual tariff quota of 7000 tonnes (net weight)".
"La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 7000 tonnes (poids net)".

2. From the date of entry into force of this Agreement, the Community shall apply duty-free access on imports into the Community for products originating in Albania of Headings 1701 and 1702 of the Combined Nomenclature, within the limit of an annual tariff quota of 1000 tonnes.
2. Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté accordera un accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté de produits originaires d’Albanie des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans les limites d’un contingent tarifaire annuel de 1000 tonnes.

WHEREAS THE LEVY APPLICABLE TO THE SHEEP CHEESES KNOWN AS " KASHKAVAL " AND FALLING AT PRESENT WITHIN TARIFF SUB-HEADING NO 04.04 E I ( B ) 3 , A LEVY WHICH IS IDENTICAL TO THAT APPLIED TO THE PILOT PRODUCT , MAY BE REDUCED IF THE FREE-AT-COMMUNITY-FRONTIER PRICE IS AT LEAST 85 UNITS OF ACCOUNT PER 100 KG ;
CONSIDERANT QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX FROMAGES DE BREBIS DENOMMES " KASHKAVAL " ET RELEVANT ACTUELLEMENT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 3 , PRELEVEMENT QUI EST IDENTIQUE A CELUI APPLICABLE AU PRODUIT PILOTE , PEUT ETRE DIMINUE SI LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE EST AU MOINS EGAL A 85 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES ;