Vertaling van "Appointment an election clerk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointment of an election clerk
nomination d'un secrétaire d'élection [ commission d'un secrétaire d'élection ]

poll clerk [ election clerk | polling clerk ]
greffier du scrutin [ greffière du scrutin | secrétaire du bureau de vote | secrétaire de bureau de scrutin | secrétaire du scrutin ]

re-appointment | re-election
réélections

An Act to amend the Canada Elections Act (appointment of election officers)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)

election clerk
secrétaire du scrutin

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is also in line with the UN Convention on Corruption, which defines public officials to be covered by corruption rules as any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a State Party, whether appointed or elected.
Cette approche est également conforme à la convention des Nations unies sur la corruption, qui définit les agents publics soumis aux règles relatives à la corruption comme toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État partie, qu’elle ait été nommée ou élue.

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.
Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

(2) As soon as convenient after the issue of the writ for a referendum, a returning officer shall, by writing in the prescribed form executed under his hand, appoint one poll clerk in each polling division in the electoral district to be appointed from lists supplied by the registered party whose candidate finished second in the electoral district in the last election.
(2) Dès que cela est à propos, après la délivrance du bref référendaire, le directeur du scrutin, par écrit conforme au modèle prescrit et signé de sa main, nomme un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription. Le choix des greffiers du scrutin se fait à partir de listes fournies par le parti enregistré dont le candidat s’est classé deuxième dans la circonscription lors de la dernière élection.

183 (1) Subject to the by-laws of an association, a vacancy among the directors of the association is to be filled by an appointment or election by members only or by an appointment or election by persons having an exclusive right to appoint or elect one or more directors if the vacancy occurs among the directors appointed or elected by those persons.
183 (1) Sous réserve des règlements administratifs, les vacances au sein du conseil d’administration sont comblées uniquement à la suite d’une nomination ou d’une élection, soit par les seuls associés, soit par les personnes ayant le droit exclusif de le faire.

(2) The by-laws of a federal credit union may provide that a vacancy among its directors is to be filled by election or appointment by members only or by an election or appointment by persons having an exclusive right to elect or appoint one or more directors if the vacancy occurs among the directors appointed or elected by those persons.
(2) Les règlements administratifs d’une coopérative de crédit fédérale peuvent prévoir que les vacances au sein du conseil d’administration sont comblées uniquement à la suite d’une élection ou d’une nomination, soit par les seuls membres, soit par les personnes ayant le droit exclusif de le faire.

Member States in question shall ensure that listed companies, which by applying the national measures referred to in Article 8(3) have not appointed or elected members of the under-represented sex for at least 40 per cent of the non-executive director positions of their boards by 1 January 2018, where they are public undertakings, or by 1 January 2020, where they are not public undertakings, apply the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) with effect respectively from those dates.
Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, n’ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au sein de leurs conseils d’ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d’ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l’une ou l’autre date, les exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.

7. In the event that a member of the Governing Board is unable to complete his term of office, a substitute member shall be appointed or elected by the same procedure as the incapacitated member in order to complete the latter’s term of office.
7. Si un membre du comité directeur n’est pas en mesure d’achever son mandat, un membre remplaçant est nommé ou élu selon la même procédure que le membre sortant afin de terminer le mandat de ce dernier.

While the Chief Election Officer has the authority to hire administrative staff to fulfill his responsibility, he has no authority in the selection, and limited authority in the management and tenure, of returning officers or other election officials (1120) Under the current legislation, returning officers hold a responsibility to appoint persons to fulfill the role of election clerk, which is the equivalent of the assistant returning officer federally.
Certes, le directeur général des élections a le pouvoir d'embaucher son personnel administratif afin d'exercer sa responsabilité, mais il n'a aucun pouvoir pour ce qui est de la sélection, et il a un pouvoir limité en matière de gestion et de mandat des directeurs du scrutin et d'autres membres du personnel du scrutin (1120) En vertu de la loi actuelle, c'est aux directeurs de scrutin de nommer les secrétaires des bureaux de vote, qui est l'équivalent des directeurs adjoints du scrutin au niveau fédéral.

The methods used to nominate, appoint or elect employee representatives should seek to promote gender balance.
Les méthodes utilisées pour la nomination, la désignation ou l'élection des représentants des travailleurs devraient viser à promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes.