Traduction de «Appointment and Oath Form for Office Staff » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appointment and Oath Form for Office Staff
Nomination et serment pour le personnel du bureau

Appointment and Oath Form for Election Officers
Nomination et serment pour les fonctionnaires électoraux

form of appointment and oath
formule de commission et de serment [ formule de nomination et de serment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in accordance with paragraph 2, exercising, with respect to the staff of the Office, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (“the appointing authority powers”).
conformément au paragraphe 2, exercer, à l'égard du personnel de l'Office, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées les “compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination”).

2. For the purpose of implementing Articles 12, 22 and Article 32(2), only a staff member of the Agency subject to the Staff Regulations or to Title II of the Conditions of Employment may be appointed as a coordinating officer or a liaison officer.
2. Aux fins de la mise en œuvre des articles 12 et 22 et de l'article 32, paragraphe 2, seuls les membres du personnel de l'Agence soumis au statut ou au titre II du régime applicable aux autres agents peuvent être désignés en qualité d'officiers de coordination ou d'officiers de liaison.

2. Every person appointed to or holding an office that is under the legislative authority of the Parliament of Canada shall, in compliance with any lawful requirement made of him, in any case in which the form of such oath is not prescribed by any existing law in force in Canada, take an oath for the faithful performance of the duties of such office in the form set out in the schedule.
2. Toute personne nommée à une charge ou remplissant une charge qui relève de l’autorité législative du Parlement du Canada doit, conformément à une demande qui lui en est légalement faite dans chaque cas où la formule de ce serment n’est pas prescrite par une loi existante en vigueur au Canada, prêter un serment pour le fidèle accomplissement des devoirs de la charge, selon la formule énoncée dans l’annexe.

To the extent practicable, officers and staff of the Bank shall be appointed to serve concurrently as officers and staff of the Association.
Dans la mesure du possible, les agents supérieurs et subalternes de la Banque seront en même temps les agents supérieurs et subalternes de l’Association.

in accordance with paragraph 2, exercising, with respect to the staff of the Office, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (‘the appointing authority powers’).
conformément au paragraphe 2, exercer, à l'égard du personnel de l'Office, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

3. The Management Committee shall ,in accordance with paragraph 4, exercise with respect to the staff of the Office the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment ("the appointing authority powers").
3. Conformément au paragraphe 4, le comité de gestion exerce, à l'égard du personnel de l'Office, les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) ("compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination").

3. The powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations and on the authority entitled to conclude contracts by the Conditions of Employment of Other Servants shall be exercised by the Support Office in respect of its own staff.
3. Les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut ainsi qu'à l'autorité habilitée à conclure les contrats par le régime applicable aux autres agents sont exercées par le Bureau d'appui en ce qui concerne son propre personnel.

Section 4 of the act even allows the Governor in Council to make regulations requiring any person appointed to or holding an office that is under the legislative authority of Parliament to take an oath of allegiance notwithstanding that the taking of the oath is not required by any other law.
L'article 4 de laloi permet même au gouverneur en conseil de prendre des règlements obligeant toute personne nommée à une charge ou occupant une charge qui relève de l'autorité législative du Parlement à prêter le serment d'allégeance, même quand celui-ci n'est exigé par aucune autre règle de droit.

Section 4 of the Act even allows the Governor in Council to make regulations requiring any person appointed to or holding an office that is under the legislative authority of Parliament to take an oath of allegiance notwithstanding that the taking of the oath is not required by any other law.
L'article 4 de la Loi permet même au gouverneur en conseil de prendre des règlements obligeant toute personne nommée à une charge ou occupant une charge qui relève de l'autorité législative du Parlement à prêter le serment d'allégeance, même quand celui-ci n'est exigé par aucune autre règle de droit.

Currently the JAG is appointed by the privy council office on advice from the chief of defence staff and reports to the chief of defence staff.
Actuellement, le JAG est nommé par le Bureau du Conseil privé, sur la recommandation du chef d'état-major de la Défense, et il relève de ce dernier.