Traduction de «Appointment from eligible list » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointment from eligible list
nomination d'après la liste d'admissibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The parties shall be invited to jointly appoint, from the list referred to in paragraph 12, a mediator who has declared that he has a command of the language of the mediation in question.
6. Les parties sont invitées à choisir d'un commun accord, sur la liste visée au paragraphe 12, un médiateur qui a déclaré maîtriser la langue de la médiation en question.

The director is appointed from a list of candidates put forward by the Commission for a term of 5 years.
Le directeur est nommé pour une période de cinq ans sur la base d’une liste de candidats présentée par la Commission.

(3) Despite subsection (2), if a member dies or resigns, the association or council that appointed the member shall appoint a new member, and if the member who died or resigned was a primary producer in Canada appointed from a list of nominees from a provincial cattle association, the new member must be an active primary producer in Canada appointed from a list of nominees from that association.
(3) Malgré le paragraphe (2), en cas de décès ou de démission d’un membre, l’association ou le conseil qui l’a nommé nomme un nouveau membre. Cependant, si le membre décédé ou démissionnaire était un producteur du secteur primaire au Canada nommé à partir d’une liste de candidats d’une association provinciale de producteurs de bovins, le nouveau membre doit être un producteur actif du secteur primaire au Canada et être nommé à partir d’une liste de candidats de la même association.

4. If a member is absent or unable to act, the association or council that appointed the member may appoint a temporary substitute member to act during the period that the member is absent or unable to act, and if the member who is absent or unable to act is a primary producer in Canada appointed from a list of nominees from a provincial cattle association, the temporary substitute member must be an active primary producer in Canada appointed from a list of nominees from that association.
4. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, l’association ou le conseil qui l’a nommé peut nommer un membre suppléant pour agir à sa place pour la durée de son absence ou de son empêchement. Cependant, si le membre absent ou ayant un empêchement est un producteur du secteur primaire au Canada nommé à partir d’une liste de candidats d’une association provinciale de producteurs de bovins, le membre suppléant doit être un producteur actif du secteur primaire au Canada et être nommé à partir d’une liste de candidats de la même association.

4. The members referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 1 shall not be more than four for each point and be appointed from a list of suitable candidates established following publication of a call for expressions of interest.
4. Le nombre des membres visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e), ne dépasse pas quatre pour chaque point; ces membres sont nommés sur la base d’une liste d’aptitude établie suite à la publication d’un appel à manifestation d’intérêt.

After one year of " new government" , at a time when there are more than 1,000 names on the eligibility lists for judicial appointments and the Prime Minister is trying to diminish the role of the Senate, can the Leader of the Government in the Senate tell us when the Prime Minister is going to instruct his Minister of Justice to appoint qualified new judges to serve justice and those who come before the courts, when the provinces have been calling for these appointments for over a year?
Après un an de « nouveau gouvernement », alors que les listes d'éligibilité à la magistrature comptent plus de 1 000 candidats, que le premier ministre essaie de diminuer le rôle du Sénat, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous indiquer quand le premier ministre va demander à son ministre de la Justice de nommer de nouveaux juges qualifiés pour satisfaire la justice et les justiciables alors que les provinces demandent ces nominations depuis plus d'un an?

As a result of investigations, the Commission also removed from eligibility lists the names of 13 candidates to prevent their appointment.
À la suite d'enquêtes, la Commission a également supprimé des listes d'admissibilité le nom de 13 candidats et candidates pour empêcher leur nomination.

Clauses 8 and 9 require a minister, who is to recommend an appointment to a position covered by the bill, to select a candidate from the eligibility list established by the nominations committee.
Les articles 8 et 9 prévoient qu'un ministre, qui a l'intention de recommander une nomination à un poste mentionné à l'annexe, doit choisir l'une des personnes figurant sur la liste des candidats admissibles établie par le Comité des candidatures du Conseil.