Traduction de «Appointment letter for referral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointment letter for referral
lettre de confirmation de rendez-vous

agent's appointment letter
lettre de nomination d'agent

letter of appointment
lettre de nomination | lettre d'engagement

Referral letter status
état de la demande de consultation

appointment by referral
rendez-vous sur recommandation médicale

letter of appointment
lettre d'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) has been appointed as a referral agent by the member’s Commanding Officer; and
b) a été nommé agent orienteur par son commandant divisionnaire;

Members shall state in the appointment letter the name of the delegate with voting rights and the order of representation.
Les membres indiquent dans la lettre de nomination le nom du délégué ayant le droit de vote et l’ordre de représentation.

It is recalled that as a matter of good practice, in the context of referrals initiated as a result of the evaluation of pharmacovigilance data, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee generally seeks to avoid appointing as rapporteur the member nominated by the Member State that initiated the referral procedure.
Il est rappelé qu’à titre de bonne pratique, dans le cadre de saisines engagées à la suite de l’évaluation des données de pharmacovigilance, le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance cherche d’une manière générale à éviter de nommer en qualité de rapporteur le membre nommé par l’État membre à l’origine de la procédure de saisine.

There has been confusion on membership and participation as a result of the March 1, 2010, termination date on the appointment letter from the minister, which has made it very difficult to reach quorum with the council.
Il y a eu une confusion quant à la composition et à la participation après le 1 mars 2010, date d'expiration annoncée dans la lettre de nomination du ministre. Il a donc été très difficile d'atteindre le quorum au conseil.

The mandate I was given when I was first hired and this was included in the appointment letter that appointed me for a 90-day period was to focus on the marketing of producers' grain from western Canada and to refrain from participating in the public debate, either for or against the Canadian Wheat Board mandate.
La mission qui m'a été confiée lorsque j'ai été engagé pour la première fois — et cela figurait dans la lettre qui me nommait pour une période de 90 jours — consistait à m'occuper de la commercialisation du grain des producteurs de l'Ouest et à m'abstenir de participer à un débat public pour ou contre le mandat de la Commission canadienne du blé.

4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.
4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.

The Commission shall conclude an appointment letter between the Community and each independent expert.
La Commission conclut une lettre de nomination entre la Communauté et chaque expert indépendant.

Subject to the conditions established in the grant agreement, appointment letter or contract, the Commission and the participants shall keep confidential any data, knowledge and documents communicated to them as confidential.
Selon les conditions établies dans la convention de subvention, la lettre de nomination ou le contrat, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.

His appointment letter gives him the power to conduct investigations by reviewing police files and by conducting interviews with applicants, spouses, relatives, neighbours and employers.
Sa lettre de nomination lui donne le pouvoir d'enquêter en examinant les dossiers de la police et en interrogeant ceux qui font des demandes, leurs conjoints, leurs proches, leurs voisins et leurs employeurs.